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Rapport sur l'inéligibilité temporaire de quelques fonctionnaires publics, nommés par le peuple, et salariés par l'État, aux emplois qui sont à la disposition du pouvoir exécutif
- Title
- Rapport sur l'inéligibilité temporaire de quelques fonctionnaires publics, nommés par le peuple, et salariés par l'État, aux emplois qui sont à la disposition du pouvoir exécutif / fait au nom du Comité de législation, par M.L.E. Sedillez, député du département de Seine-et-Marne, le 16 juillet 1792, l'an 4e de la liberté.
- Author
- Sédillez, Mathurin Louis, 1745-1820.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1792?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 7929 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 8 p.; 22 cm. (8vo)
- Subject
- Note
- Caption title.
- "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale. "
- Indexed In (note)
- Martin & Walter
- Call Number
- *KVR 7929
- LCCN
- nuc87779550
- OCLC
- NYPG92-B31056
- Author
- Sédillez, Mathurin Louis, 1745-1820.
- Title
- Rapport sur l'inéligibilité temporaire de quelques fonctionnaires publics, nommés par le peuple, et salariés par l'État, aux emplois qui sont à la disposition du pouvoir exécutif / fait au nom du Comité de législation, par M.L.E. Sedillez, député du département de Seine-et-Marne, le 16 juillet 1792, l'an 4e de la liberté.
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1792?]
- Indexed In:
- Martin & Walter 31285
- Connect to:
- Added Author
- France. Assemblée nationale législative (1791-1792)France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité de législation.
- Research Call Number
- *KVR 7929