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Rapport et projet de décret, au nom du Comité de législation, sur les pétitions des citoyens du département du Jura, en faveur des administrateurs, membres du Conseil de salut public & de la force armée, mis hors la loi à l'occasion des événemens du 31 mai, &c. ...

Title
Rapport et projet de décret, au nom du Comité de législation, sur les pétitions des citoyens du département du Jura, en faveur des administrateurs, membres du Conseil de salut public & de la force armée, mis hors la loi à l'occasion des événemens du 31 mai, &c. ... / par Saladin, représentant du peuple, député par le département de la Somme.
Author
Saladin, Jean-Baptiste-Michel, 1752-1812.
Publication
A Paris : De l'Imprimerie d'Hacquart ..., germinal, l'an III [1795]

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TextRestricted use *KVR 3375Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

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Additional Authors
France. Convention nationale. Comité de législation.
Description
15 p.; 22 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 3375
OCLC
NYPG92-B25317
Author
Saladin, Jean-Baptiste-Michel, 1752-1812.
Title
Rapport et projet de décret, au nom du Comité de législation, sur les pétitions des citoyens du département du Jura, en faveur des administrateurs, membres du Conseil de salut public & de la force armée, mis hors la loi à l'occasion des événemens du 31 mai, &c. ... / par Saladin, représentant du peuple, député par le département de la Somme.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie d'Hacquart ..., germinal, l'an III [1795]
Indexed In:
Martin & Walter 30836
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France. Convention nationale. Comité de législation.
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*KVR 3375
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