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Rapport fait au nom du Comité de législation, par Phil.-Laur. Pons (de Verdun), sur une pétition tendante à la révision d'un jugement qui a condamné deux accusés à 24 années de fers.

Title
Rapport fait au nom du Comité de législation, par Phil.-Laur. Pons (de Verdun), sur une pétition tendante à la révision d'un jugement qui a condamné deux accusés à 24 années de fers.
Author
Pons de Verdun, Philippe-Laurent, 1759-1844.
Publication
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1794?]

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRestricted use *KVR 9166Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Convention nationale. Comité de législation.
  • France. Convention nationale.
Description
20 p.; 22 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • At head of title: Convention nationale.
  • "Imprimé par ordre de la Convention nationale."
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 9166
OCLC
NYPG92-B14731
Author
Pons de Verdun, Philippe-Laurent, 1759-1844.
Title
Rapport fait au nom du Comité de législation, par Phil.-Laur. Pons (de Verdun), sur une pétition tendante à la révision d'un jugement qui a condamné deux accusés à 24 années de fers.
Imprint
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1794?]
Indexed In:
Martin & Walter 27790
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France. Convention nationale. Comité de législation.
France. Convention nationale.
Research Call Number
*KVR 9166
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