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Projet de décret́ sur les successions ab intestat, présenté à l'Assemblée nationale, au nom de ses Comités de constitution et d'alienation, en exécution de son décret du 2 novembre 1790
- Title
- Projet de décret́ sur les successions ab intestat, présenté à l'Assemblée nationale, au nom de ses Comités de constitution et d'alienation, en exécution de son décret du 2 novembre 1790 / par M. Merlin, député de Douai.
- Author
- Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1790?]
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 2528 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 4 p.; 21 cm. (8vo)
- Subject
- Note
- Caption title.
- Call Number
- *KVR 2528
- OCLC
- NYPG91-B77355
- Author
- Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
- Title
- Projet de décret́ sur les successions ab intestat, présenté à l'Assemblée nationale, au nom de ses Comités de constitution et d'alienation, en exécution de son décret du 2 novembre 1790 / par M. Merlin, député de Douai.
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1790?]
- Connect to:
- Added Author
- France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution.France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'aliénation des biens nationaux.
- Research Call Number
- *KVR 2528