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Projet de décret́ sur les successions ab intestat, présenté à l'Assemblée nationale, au nom de ses Comités de constitution et d'alienation, en exécution de son décret du 2 novembre 1790

Title
Projet de décret́ sur les successions ab intestat, présenté à l'Assemblée nationale, au nom de ses Comités de constitution et d'alienation, en exécution de son décret du 2 novembre 1790 / par M. Merlin, député de Douai.
Author
Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
Publication
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1790?]

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TextRestricted use *KVR 2528Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

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  • France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution.
  • France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'aliénation des biens nationaux.
Description
4 p.; 21 cm. (8vo)
Subject
  • Inheritance and succession > France > Early works to 1800
  • Partition of decedents' estates > France > Early works to 1800
  • France > History > Revolution, 1789-1799
Note
  • Caption title.
Call Number
*KVR 2528
OCLC
NYPG91-B77355
Author
Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
Title
Projet de décret́ sur les successions ab intestat, présenté à l'Assemblée nationale, au nom de ses Comités de constitution et d'alienation, en exécution de son décret du 2 novembre 1790 / par M. Merlin, député de Douai.
Imprint
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1790?]
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France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution.
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'aliénation des biens nationaux.
Research Call Number
*KVR 2528
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