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Rapport et projet de décret fait et présenté à l'Assemblée nationale, au nom du Comité des pétitions, concernant l'adjudication de trois moulins situés au district de Nantua, département de l'Ain

Title
Rapport et projet de décret fait et présenté à l'Assemblée nationale, au nom du Comité des pétitions, concernant l'adjudication de trois moulins situés au district de Nantua, département de l'Ain / par J.E. Fache, député du département de l'Aisne, le avril 1792.
Author
Fache, J. E.
Publication
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1792?]

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TextRestricted use *KVR 1523Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

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France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité des pétitions.
Description
15 p.; 20 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • "Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale."
Call Number
*KVR 1523
OCLC
NYPG91-B75989
Author
Fache, J. E.
Title
Rapport et projet de décret fait et présenté à l'Assemblée nationale, au nom du Comité des pétitions, concernant l'adjudication de trois moulins situés au district de Nantua, département de l'Ain / par J.E. Fache, député du département de l'Aisne, le avril 1792.
Imprint
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1792?]
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France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité des pétitions.
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*KVR 1523
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