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Rapport et projet de décret fait et présenté à l'Assemblée nationale, au nom du Comité des pétitions, concernant l'adjudication de trois moulins situés au district de Nantua, département de l'Ain
- Title
- Rapport et projet de décret fait et présenté à l'Assemblée nationale, au nom du Comité des pétitions, concernant l'adjudication de trois moulins situés au district de Nantua, département de l'Ain / par J.E. Fache, député du département de l'Aisne, le avril 1792.
- Author
- Fache, J. E.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1792?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 1523 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité des pétitions.
- Description
- 15 p.; 20 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- "Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale."
- Call Number
- *KVR 1523
- OCLC
- NYPG91-B75989
- Author
- Fache, J. E.
- Title
- Rapport et projet de décret fait et présenté à l'Assemblée nationale, au nom du Comité des pétitions, concernant l'adjudication de trois moulins situés au district de Nantua, département de l'Ain / par J.E. Fache, député du département de l'Aisne, le avril 1792.
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1792?]
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- Added Author
- France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité des pétitions.
- Research Call Number
- *KVR 1523