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Extrait des registres du Conseil d'Etat : le roi étant informé qu'il auroit été rendu le 12 mai dernier par son Parlement de Franche-Comté ... un arrêt qui fait défenses à toutes personnes ... d'exécuter l'édit donné par Sa Majesté au mois d'avril précédent, portant création & établissement de jurisdictions dans le comté de Bourgogne, pour connoître & juger les contraventions aux droits d'entrée & de sortie, & aux réglemens faits pour la Régie du tabac dans ladite province ...
- Title
- Extrait des registres du Conseil d'Etat : le roi étant informé qu'il auroit été rendu le 12 mai dernier par son Parlement de Franche-Comté ... un arrêt qui fait défenses à toutes personnes ... d'exécuter l'édit donné par Sa Majesté au mois d'avril précédent, portant création & établissement de jurisdictions dans le comté de Bourgogne, pour connoître & juger les contraventions aux droits d'entrée & de sortie, & aux réglemens faits pour la Régie du tabac dans ladite province ...
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- [Paris? : s.n., 1770]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | Arents Broadside 95-583 | Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 1 sheet ([1] p.); 49 x 36 cm.
- Subjects
- Genre/Form
- Broadsides – France – 18th century.
- Note
- Caption title; other title information from beginning of text.
- Quashing the decree of the Franche-Comté Parlement contremanding the royal edict regarding the tobacco monopoly.
- Woodcut vignette at head of title; historiated initial; woodcut ornaments.
- Signed: Louis ... Par le roi, le Duc de Choiseul.
- Call Number
- Arents Broadside 95-583
- OCLC
- NYPG95-B8313
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Extrait des registres du Conseil d'Etat : le roi étant informé qu'il auroit été rendu le 12 mai dernier par son Parlement de Franche-Comté ... un arrêt qui fait défenses à toutes personnes ... d'exécuter l'édit donné par Sa Majesté au mois d'avril précédent, portant création & établissement de jurisdictions dans le comté de Bourgogne, pour connoître & juger les contraventions aux droits d'entrée & de sortie, & aux réglemens faits pour la Régie du tabac dans ladite province ...
- Imprint
- [Paris? : s.n., 1770]
- Connect to:
- Added Author
- Choiseul, Etienne-François, duc de, 1719-1785.France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
- Research Call Number
- Arents Broadside 95-583