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Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui accorde aux marchands, negocians, manufacturiers & autres proprietaires des tabacs déclarez, & qui sont restez dans des magasins, sur lesquels il a été apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins, quand bon leur semblera, les tabacs en corde contenus en leurs déclarations, en six fois differentes, & en telles quantitez qu'ils jugeront à chaque fois, pourveu que la totalité soit marquée, & les drois de marque fixez par la déclaration du premier août 1721. payez en six fois, &c. : du 15. septembre 1722.

Title: Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui accorde aux marchands, negocians, manufacturiers & autres proprietaires des tabacs déclarez, & qui sont restez dans des magasins, sur lesquels il a été apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins, quand bon leur semblera, les tabacs en corde contenus en leurs déclarations, en six fois differentes, & en telles quantitez qu'ils jugeront à chaque fois, pourveu que la totalité soit marquée, & les drois de marque fixez par la déclaration du premier août 1721. payez en six fois, &c. : du 15. septembre 1722.
Author: France. Conseil d'État.
Publication: [Montpellier? : s.n., 1723]

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Additional Authors

Description

1 sheet ([1] p.); 58 x 38 cm.

Subjects

France > Ferme générale du tabac
Broadsides > France > 18th century
Tobacco > Law and legislation > France > Early works to 1800
Tobacco industry > Government ownership > France > Early works to 1800
Tobacco > Taxation > France > Early works to 1800

Genre/Form

Broadsides – France – 18th century.

Note

Caption title.
At end of text: Louis ... roi de France & de Navarre ... a nos ... conseillers en nos conseils ... Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main ... à l'execution de l'arrêt dont l'extrait est ci-attaché ... Donné à Versailles ... Par le roi ... Signé, Ranchin ...
At end: Louis de Bernage, chevalier ... conseiller d'Etat, intendant de justice, police & finances en la province de Languedoc ... Veu l'arrêt du Conseil ci-dessus ... nous ordonnons qu'il sera executé ... Fait à Montpellier, le cinquième janvier mil sept cens vingt-trois. Signé, De Bernage: et plus bas; par monseigneur, Jourdan.
Woodcut vignette (arms) at head of title.

Call Number

Arents Broadside 95-577

OCLC

NYPG95-B8111

Author

France. Conseil d'État.

Title

Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui accorde aux marchands, negocians, manufacturiers & autres proprietaires des tabacs déclarez, & qui sont restez dans des magasins, sur lesquels il a été apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins, quand bon leur semblera, les tabacs en corde contenus en leurs déclarations, en six fois differentes, & en telles quantitez qu'ils jugeront à chaque fois, pourveu que la totalité soit marquée, & les drois de marque fixez par la déclaration du premier août 1721. payez en six fois, &c. : du 15. septembre 1722.

Imprint

[Montpellier? : s.n., 1723]

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Ranchin.

Bernage, Louis de.

France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)

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