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Législation relative à l'acquistion et au lotissement de terrains par les départements et les communes en vue de faciliter l'accession à la petite propriété rurale.

Title
Législation relative à l'acquistion et au lotissement de terrains par les départements et les communes en vue de faciliter l'accession à la petite propriété rurale.
Author
France.
Publication
Paris, 1923-

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StatusVol/DateFormatAccessCall NumberItem Location
1923TextRequest in advance TEM (France. Statutes. Législation relative à l'acquistion) Library has: Partie 2 1923Offsite

Details

Additional Authors
Caisse nationale de crédit agricole (France)
Description
part.; 8vo.
Uniform Title
Laws, etc.
Alternative Title
Laws, etc.
Subject
Farms, Small > France
Note
  • At head of title: République Française. Ministère de l'agriculture. Office national du crédit agricole.
Call Number
TEM (France. Statutes. Législation relative à l'acquistion)
OCLC
40155120
Author
France.
Title
Législation relative à l'acquistion et au lotissement de terrains par les départements et les communes en vue de faciliter l'accession à la petite propriété rurale.
Imprint
Paris, 1923-
Added Author
Caisse nationale de crédit agricole (France)
Research Call Number
TEM (France. Statutes. Législation relative à l'acquistion) Library has: Partie 2
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