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Arrest du Conseil d'état du roy, qui continue la perception du droit de vingt pour cent, à toutes les entrées du royaume, sur les marchandises du Levant, même sur celles dénommées dans l'article premier de l'arrêt du 12 novembre 1749... Exempte du droit de trois pour cent du domaine d'occident, les cotons venant des colonies françoises de l'Amérique, pour la consommation du royaume... Ordonne que le droit de trois pour cent du domaine d'occident, continuera d'être perçû sur le coton des colonies françoises, qui passera à l'étranger... Du 22 décembre 1750.

Title: Arrest du Conseil d'état du roy, qui continue la perception du droit de vingt pour cent, à toutes les entrées du royaume, sur les marchandises du Levant, même sur celles dénommées dans l'article premier de l'arrêt du 12 novembre 1749... Exempte du droit de trois pour cent du domaine d'occident, les cotons venant des colonies françoises de l'Amérique, pour la consommation du royaume... Ordonne que le droit de trois pour cent du domaine d'occident, continuera d'être perçû sur le coton des colonies françoises, qui passera à l'étranger... Du 22 décembre 1750. Extrait des registres du Conseil d'état.
Author: France. Conseil d'État.
Publication: [Paris, De l'Imprimerie royale, 1751]

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Description

19 p.; 24 cm.(4to.)

Subjects

Tariffs > France
Cotton trade > France

Note

Caption title and colophon.

Indexed In (note)

Wroth and Annon

Call Number

*KF 1751 (France. Conseil d'état. Arrest du Conseil d'état du roy)

OCLC

40566885

Author

France. Conseil d'État.

Title

Arrest du Conseil d'état du roy, qui continue la perception du droit de vingt pour cent, à toutes les entrées du royaume, sur les marchandises du Levant, même sur celles dénommées dans l'article premier de l'arrêt du 12 novembre 1749... Exempte du droit de trois pour cent du domaine d'occident, les cotons venant des colonies françoises de l'Amérique, pour la consommation du royaume... Ordonne que le droit de trois pour cent du domaine d'occident, continuera d'être perçû sur le coton des colonies françoises, qui passera à l'étranger... Du 22 décembre 1750. Extrait des registres du Conseil d'état.

Imprint

[Paris, De l'Imprimerie royale, 1751]

Indexed In:

Wroth and Annon 1510.

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*KF 1751 (France. Conseil d'état. Arrest du Conseil d'état du roy)

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