Research Catalog
Proposition de loi relative au Statut des Fonctionnaires professionnels dans les divers services publics civils, (renvoyée à la Commission de l'Administration Général, Départementale et Communale, des Cultes et de la Décentralisation)
- Title
- Proposition de loi relative au Statut des Fonctionnaires professionnels dans les divers services publics civils, (renvoyée à la Commission de l'Administration Général, Départementale et Communale, des Cultes et de la Décentralisation) Présentée par MM. Ferdinand Buisson, Fernand Dubief, Joseph Reinach ... Dejeante, Viollette, députés.
- Author
- France. Statutes.
- Publication
- [Paris, Motteroz et Martinet, 1908]
Details
- Additional Authors
- Description
- 45 p.; 4to.
- Subject
- Public officers > Jurisprudence, France
- Note
- Caption-title.
- At head of title: no. 1482. Chambre des Députés. Neuvième législature, session de 1908. Annexe au Procès-verbal de la séance du 30 janvier 1908.
- Call Number
- SB p.v. 98, no. 1
- OCLC
- 41991529
- Author
- France. Statutes.
- Title
- Proposition de loi relative au Statut des Fonctionnaires professionnels dans les divers services publics civils, (renvoyée à la Commission de l'Administration Général, Départementale et Communale, des Cultes et de la Décentralisation) Présentée par MM. Ferdinand Buisson, Fernand Dubief, Joseph Reinach ... Dejeante, Viollette, députés.
- Imprint
- [Paris, Motteroz et Martinet, 1908]
- Added Author
- Buisson, F. E. (Ferdinand Edouard), 1841-1932.Dubief, Fernand, 1850-Reinach, Joseph, 1856-1921.Dejeante, Victor Léon, 1850-Violette, Maurice Gabriel, 1870-France. L'Administration Générale, Commission de.
- Research Call Number
- SB p.v. 98, no. 1