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Memoire a consulter, et Consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans ...
- Title
- Memoire a consulter, et Consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans ...
- Author
- La Croix, J. de, A. Gossey, & compagnie, Rouen, France.
- Publication
- [Rouen? De l'impr. de L. Cellot, 1772]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KF 1772 (La Croix, J. de, A. Gossey, & compagnie, Rouen, France. Memoire a consulter, et Consultation) | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 92 p.; 23 cm. (4to.)
- Subjects
- Note
- Caption-title: Mémoire a consulter, et Consultation, pour les sieurs veuve de la Croix, A. Gosey, & compagnie, négocians à Rouen. Contre le sieur Pierre Saurine, capitaine-géreur du navire le Boutin.
- Colophon: De l'impr. de L. Cellot, rue Dauphine, 1772.
- Mémoire signed: J. de la Croix, A. Gossey, & compagnie.
- "Consultation," p. 57-92, dated and signed: Délibéré à Paris, le 4 mai 1772, par nous Elie de Beaumont, Rigault, Cellier, Babille, & Aubry, avocats ...
- Call Number
- *KF 1772 (La Croix, J. de, A. Gossey, & compagnie, Rouen, France. Memoire a consulter, et Consultation)
- OCLC
- 42287632
- Author
- La Croix, J. de, A. Gossey, & compagnie, Rouen, France.
- Title
- Memoire a consulter, et Consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans ...
- Imprint
- [Rouen? De l'impr. de L. Cellot, 1772]
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- Added Author
- Saurine, Pierre. DefendantElie de Beaumont, Jean-Baptiste-Jacques, 1732-1786.
- Research Call Number
- *KF 1772 (La Croix, J. de, A. Gossey, & compagnie, Rouen, France. Memoire a consulter, et Consultation)