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Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700. Portant reglement entre les commis des Fermes unies & ceux des directeurs de la Compagnie des Indes, pour les marchandises qui arriveront sur les vaisseaux de ladite compagnie au Port-Loüis, ou autre port de la province de Bretagne, & pareillement à Nantes lors que lesdites marchandises y seront transportées du Port-Loüis par mer ou par terre, ausquels commis des Fermes du Bureau de Nantes les maîtres des barques seront obligez en y arrivant, de leur representer copie de leurs connoissement, & les voituriers par terre copie de leurs lettres de voitures, & y feront leurs declarations ... & que les marchandises ... acquitteront les droits de de [sic] la prevôté suivant la pencarte ou tarif; & que lesdites marchandises acquitteront aussi les droits de Parisis, douze & six deniers, en passant à ingrande, comme droits locaux, outre & pardessus ceux du tarif de 1664. &c. Extrait des registres du Conseil d'etat.
- Title
- Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700. Portant reglement entre les commis des Fermes unies & ceux des directeurs de la Compagnie des Indes, pour les marchandises qui arriveront sur les vaisseaux de ladite compagnie au Port-Loüis, ou autre port de la province de Bretagne, & pareillement à Nantes lors que lesdites marchandises y seront transportées du Port-Loüis par mer ou par terre, ausquels commis des Fermes du Bureau de Nantes les maîtres des barques seront obligez en y arrivant, de leur representer copie de leurs connoissement, & les voituriers par terre copie de leurs lettres de voitures, & y feront leurs declarations ... & que les marchandises ... acquitteront les droits de de [sic] la prevôté suivant la pencarte ou tarif; & que lesdites marchandises acquitteront aussi les droits de Parisis, douze & six deniers, en passant à ingrande, comme droits locaux, outre & pardessus ceux du tarif de 1664. &c. Extrait des registres du Conseil d'etat.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- [Paris? 1700?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KB 1700 (France. Conseil d'etat. Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700) | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Description
- 8 p.; 26 cm. (4to.)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- Indexed In (note)
- Wroth and Annan
- Call Number
- *KB 1700 (France. Conseil d'état. Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700)
- OCLC
- 42671749
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700. Portant reglement entre les commis des Fermes unies & ceux des directeurs de la Compagnie des Indes, pour les marchandises qui arriveront sur les vaisseaux de ladite compagnie au Port-Loüis, ou autre port de la province de Bretagne, & pareillement à Nantes lors que lesdites marchandises y seront transportées du Port-Loüis par mer ou par terre, ausquels commis des Fermes du Bureau de Nantes les maîtres des barques seront obligez en y arrivant, de leur representer copie de leurs connoissement, & les voituriers par terre copie de leurs lettres de voitures, & y feront leurs declarations ... & que les marchandises ... acquitteront les droits de de [sic] la prevôté suivant la pencarte ou tarif; & que lesdites marchandises acquitteront aussi les droits de Parisis, douze & six deniers, en passant à ingrande, comme droits locaux, outre & pardessus ceux du tarif de 1664. &c. Extrait des registres du Conseil d'etat.
- Imprint
- [Paris? 1700?]
- Indexed In:
- Wroth and Annan 402
- Local Note
- With armorial stamp of Gen[eralité]. de Paris.
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- Research Call Number
- *KB 1700 (France. Conseil d'état. Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700)