Research Catalog
Arrest du Conseil d'estat: portant que les marchandises qui seront chargées pour les insles de l'Amerique & costes de Guinée seront exemptes de tous droits de sortie dans tous les ports du royaume, & que les sucres & tabacs venans desdites isles ne paieront à leur entrée dans lesdits ports que quarante sols du cent pesant.
- Title
- Arrest du Conseil d'estat: portant que les marchandises qui seront chargées pour les insles de l'Amerique & costes de Guinée seront exemptes de tous droits de sortie dans tous les ports du royaume, & que les sucres & tabacs venans desdites isles ne paieront à leur entrée dans lesdits ports que quarante sols du cent pesant. Du 15. juillet 1673.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- Paris, Par Sebastien Mabre-Cramoisy, imprimeur du roy, 1673.
Details
- Description
- 4 p.; 24 cm. (4to.)
- Subject
- Indexed In (note)
- Wroth and Annan
- Call Number
- *KB p.v. 67
- OCLC
- 42747055
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'estat: portant que les marchandises qui seront chargées pour les insles de l'Amerique & costes de Guinée seront exemptes de tous droits de sortie dans tous les ports du royaume, & que les sucres & tabacs venans desdites isles ne paieront à leur entrée dans lesdits ports que quarante sols du cent pesant. Du 15. juillet 1673.
- Imprint
- Paris, Par Sebastien Mabre-Cramoisy, imprimeur du roy, 1673.
- Indexed In:
- Wroth and Annan 151
- Connect to:
- Research Call Number
- *KB p.v. 67