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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse & annulle une ordonnance du gouverneur général de Saint-Domingue, du 9 mai dernier, lacquelle accordoit aux étrangers la liberté du commerce pour la partie du sud de Saint-Domingue. Du 2 juillet 1789. Extrait des registres du Conseil d'état.
- Title
- Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse & annulle une ordonnance du gouverneur général de Saint-Domingue, du 9 mai dernier, lacquelle accordoit aux étrangers la liberté du commerce pour la partie du sud de Saint-Domingue. Du 2 juillet 1789. Extrait des registres du Conseil d'état.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- [Versailles, De l'Imprimerie royale, 1789]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVB (1789, July 2) (France. Conseil d'etat. Arret du Conseil d'etat du roi) | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Saint-Domingue. Statutes.
- Description
- 4 p.; 25 cm. (4to.)
- Subject
- Note
- Caption title and colophon.
- Indexed In (note)
- Wroth and Annan
- Call Number
- *KVB (1789, July 2) (France. Conseil d'état. Arrêt du Conseil d'état du roi)
- OCLC
- 44387750
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse & annulle une ordonnance du gouverneur général de Saint-Domingue, du 9 mai dernier, lacquelle accordoit aux étrangers la liberté du commerce pour la partie du sud de Saint-Domingue. Du 2 juillet 1789. Extrait des registres du Conseil d'état.
- Imprint
- [Versailles, De l'Imprimerie royale, 1789]
- Indexed In:
- Wroth and Annan 2079
- Connect to:
- Added Author
- Saint-Domingue. Statutes.
- Research Call Number
- *KVB (1789, July 2) (France. Conseil d'état. Arrêt du Conseil d'état du roi)