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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des deputés, sur les conseils de prud'hommes

Title: Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des deputés, sur les conseils de prud'hommes [microform]
Author: Demôle, Chares Étienne Émile.
Publication: Paris, P. Mouillot, 1893.

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France. Sénat.

Description

91 p.; 27 cm.

Subject

Arbitation and conciliation, Industrial > France

Note

At head of title: No. 28. Sénat, session extraordinaire 1893. Annexe au Procès-verbal de la séance du 10 juin 1895.

Reproduction (note)

Microfilm.

Call Number

*ZT-261

OCLC

44712595

Author

Demôle, Chares Étienne Émile.

Title

Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des deputés, sur les conseils de prud'hommes [microform]

Imprint

Paris, P. Mouillot, 1893.

Reproduction

Microfilm. New York, N.Y.: New York Public Library, 19--.

Added Author

France. Sénat.

Research Call Number

*ZT-261

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