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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner: ayant pour objet d'interdire les coalitions formées dans le but de suspendre ou de cesser le travail dans les exploitations de l'état et dans les compagnies de chemins de fer ..

Title: Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner: 1. la proposition de loi ... ayant pour objet d'interdire les coalitions formées dans le but de suspendre ou de cesser le travail dans les exploitations de l'état et dans les compagnies de chemins de fer .. [microform]
Author: Demôle, Charles Étienne Émile.
Publication: [Paris, 1895]

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France. Sénat.

Description

30 p.; 27 cm.

Subject

Strikes and lockouts > Law and legislation > France

Note

At head of title: No. 121. Sénat, session 1895. Annexe au Procès-verbal de la séance du juin 1895.

Reproduction (note)

Microfilm.

Call Number

*ZT-261

OCLC

44712633

Author

Demôle, Charles Étienne Émile.

Title

Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner: 1. la proposition de loi ... ayant pour objet d'interdire les coalitions formées dans le but de suspendre ou de cesser le travail dans les exploitations de l'état et dans les compagnies de chemins de fer .. [microform]

Imprint

[Paris, 1895]

Reproduction

Microfilm. New York, N.Y.: New York Public Library, 19--.

Added Author

France. Sénat.

Research Call Number

*ZT-261

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