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Proposition de loi portant création de conseils du travail pour prevenir, concilier ou arbitrer les diffèrends entre patrons et ouvriers ou employés

Title
Proposition de loi portant création de conseils du travail pour prevenir, concilier ou arbitrer les diffèrends entre patrons et ouvriers ou employés [microform]
Author
France. Statutes.
Publication
[Paris, 1891]

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TextRequest in advance *ZT-261Offsite

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Additional Authors
France. Chambre des députés.
Description
57 p.; 27 cm.
Subject
Note
  • Caption title.
  • At head of title: No. 1799. Chambre des députés. Cinquième legislature, session extraordinaire de 1891. Annexe au Procès-verbal de la 2e séance du 14 décembre 1891.
Reproduction (note)
  • Microfilm.
Call Number
*ZT-261
OCLC
44712676
Author
France. Statutes.
Title
Proposition de loi portant création de conseils du travail pour prevenir, concilier ou arbitrer les diffèrends entre patrons et ouvriers ou employés [microform]
Imprint
[Paris, 1891]
Reproduction
Microfilm. New York, N.Y.: New York Public Library, 19--.
Added Author
France. Chambre des députés.
Research Call Number
*ZT-261
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