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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner: 1. le project de loi sur la conciliation et l'arbitrage facultatif en matière de diffèrends collectifs entre patrons et ouvriers ou employès ..
- Title
- Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner: 1. le project de loi sur la conciliation et l'arbitrage facultatif en matière de diffèrends collectifs entre patrons et ouvriers ou employès .. [microform]
- Author
- Lockroy, Édouard, 1840-1913.
- Publication
- [Paris, 1892]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
| Text | Request in advance | *ZT-261 | Offsite |
Details
- Additional Authors
- France. Chambre des députés.
- Description
- 14 p.; 27 cm.
- Subject
- Note
- At head of title: No. 1903. Chambre de députés. Cinquième législature, session de 1892. Annexe au Procès-verbal de la séance du 23 janvier 1892.
- Reproduction (note)
- Microfilm.
- Call Number
- *ZT-261
- OCLC
- 44713074
- Author
- Lockroy, Édouard, 1840-1913.
- Title
- Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner: 1. le project de loi sur la conciliation et l'arbitrage facultatif en matière de diffèrends collectifs entre patrons et ouvriers ou employès .. [microform]
- Imprint
- [Paris, 1892]
- Reproduction
- Microfilm. New York, N.Y.: New York Public Library, 19--.
- Added Author
- France. Chambre des députés.
- Research Call Number
- *ZT-261