Research Catalog

Loi sur l'organisation judiciaire de la République Chinoise

Title
Loi sur l'organisation judiciaire de la République Chinoise, traduit par la Commission de la codification des lois et publié par le Ministère de la justice.
Author
China.
Publication
[Peking? 191-]

Details

Additional Authors
  • China. Xiu ding fa lü guan. trl
  • China. Si fa bu.
  • China. Justice Ministry.
Description
1 p.l., 2, 44 p.; 22 cm.
Series Statement
  • China. Laws, statutes, etc. Law pamphlets, no. 2
  • China. Laws, statutes, etc. Law pamphlets ; no. 2.
Subject
Courts > China
Note
  • "Sanctionnée par décret impérial du 28̊ lune de la première année du règne de Hsuan Tung, 7 février 1910, modifiée en mai de la 4̊ année de la république, 1915."
  • Also published in English.
Call Number
XAH p.v. 75, no. 3
OCLC
27287770
Author
China.
Title
Loi sur l'organisation judiciaire de la République Chinoise, traduit par la Commission de la codification des lois et publié par le Ministère de la justice.
Imprint
[Peking? 191-]
Series
China. Laws, statutes, etc. Law pamphlets, no. 2
China. Laws, statutes, etc. Law pamphlets ; no. 2.
Added Author
China. Xiu ding fa lü guan. Translator
China. Si fa bu.
China. Justice Ministry.
Research Call Number
XAH p.v. 75, no. 3
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