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Règlement provisoire pour les tribunaux supérieurs et ceux qui leur sont subordonnés de la République Chinoise ...

Title
Règlement provisoire pour les tribunaux supérieurs et ceux qui leur sont subordonnés de la République Chinoise ... traduit par la Commission de la codification des lois et publié par le Ministère de la justice.
Author
China.
Publication
[Peking? 191-]

Details

Additional Authors
  • China. Xiu ding fa lü guan. trl
  • China. Si fa bu.
  • China. Justice Ministry.
Description
1 p.l., 2, 31, [1] p.; 22 cm.
Series Statement
  • China. Laws, statutes, etc. Law pamphlets. no. 4
  • China. Laws, statutes, etc. Law pamphlets ; no. 4.
Subject
Courts > China
Note
  • "Sanctionné par édit impérial du 29̊ jour de la 10e lune de la 33e année du règne de Kuang Hsu (6 décembre 1907). Modifié en mai de la 4e année de la république (1915). Revisé par le Ministère de la justice ... les 2 octobre et 3 décembre de la mème année."
Call Number
XAH p.v. 75, no. 4
OCLC
27287809
Author
China.
Title
Règlement provisoire pour les tribunaux supérieurs et ceux qui leur sont subordonnés de la République Chinoise ... traduit par la Commission de la codification des lois et publié par le Ministère de la justice.
Imprint
[Peking? 191-]
Series
China. Laws, statutes, etc. Law pamphlets. no. 4
China. Laws, statutes, etc. Law pamphlets ; no. 4.
Added Author
China. Xiu ding fa lü guan. Translator
China. Si fa bu.
China. Justice Ministry.
Research Call Number
XAH p.v. 75, no. 4
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