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Rapport sommaire fait au nom de la 14e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner ... la proposition de lois .. ayant pour objet d'interdire aux membres du Parlement de faire partie du conseil d'administration des sociétés financières.

Title: Rapport sommaire fait au nom de la 14e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner ... la proposition de lois .. [microform] : ayant pour objet d'interdire aux membres du Parlement de faire partie du conseil d'administration des sociétés financières.
Author: Barrot, Jean André Georges Odilon.
Publication: [Paris : Motteroz, 1895]

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Additional Authors

France. Chambre des députés.

Description

2 p.; 27 cm.

Subject

France > Assemblée nationale

Note

Chambre des députés, 6e législature, session de 1895, no. 1449.
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet.
Master microform held by: NN.

Reproduction (note)

Microfilm.

Call Number

*ZT-743

LCCN

nuc87344915

OCLC

22059381

Author

Barrot, Jean André Georges Odilon.

Title

Rapport sommaire fait au nom de la 14e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner ... la proposition de lois .. [microform] : ayant pour objet d'interdire aux membres du Parlement de faire partie du conseil d'administration des sociétés financières.

Imprint

[Paris : Motteroz, 1895]

Reproduction

Microfilm. New York, N.Y.: New York Public Library, 19--. (MN *ZZ-8868)

Added Author

France. Chambre des députés.

Research Call Number

*ZT-743

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