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Édit portant création & établissement de jurisdiction dans le comté de Bourgogne : pour connoître & juger les contraventions aux droits d'entrée & de sortie, & aux réglemens faits pour la régie du tabac dans ladite province. Donné à Versailles au mois d'avril 1770.
- Title
- Édit portant création & établissement de jurisdiction dans le comté de Bourgogne : pour connoître & juger les contraventions aux droits d'entrée & de sortie, & aux réglemens faits pour la régie du tabac dans ladite province. Donné à Versailles au mois d'avril 1770.
- Author
- Franche-Comté (France)
- Publication
- A Dole : De l'Imprimerie de Pierre-Franç. Tonnet, [1770]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | Arents 08-19 | Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 19, [1] p.; 22 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- Imprint from colophon.
- At end (p. 9): Donné à Versailles, au mois d'avril, l'an de grace mil sept cent soixante & dix ... Signé, Louis. Et plus bas. Par le roi, le duc de Choiseul ... Lu, publié & enregistré ... l'audience de la Grand'-Chambre de la Cour des comptes, aides, domaine & finances du comté de Bourgogne, tenant à l'extraordinaire le 4 mai 1770. Signé, Badoulier.
- "État des villes, bourgs & villages du comté de Bourgogne, qui doivent composer le ressort des jurisdictions établies par l'Édit du présent mois ... ": p. 10-19. At end: Fait & arrêté au Conseil Royal des finances, tenu à Versailles le vingt-quatrieme jour d'avril mil sept cent soixante & dix. Le duc de Choiseul.
- Signatures: A-B⁴ C².
- Page [20] blank.
- Type flower headpiece; ornamental initial.
- Call Number
- Arents 08-19
- OCLC
- 228007330
- Author
- Franche-Comté (France)
- Title
- Édit portant création & établissement de jurisdiction dans le comté de Bourgogne : pour connoître & juger les contraventions aux droits d'entrée & de sortie, & aux réglemens faits pour la régie du tabac dans ladite province. Donné à Versailles au mois d'avril 1770.
- Imprint
- A Dole : De l'Imprimerie de Pierre-Franç. Tonnet, [1770]
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- France. Édit portant création & établissement de jurisdiction dans le Comté de Bourgogne.France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)France. Chambre et cour des comptes, aides, domaines et finances du comté de Bourgogne.
- Research Call Number
- Arents 08-19