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Arrest [sic] du Conseil d'État du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'Election de Rouen du 8 janvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladite ville le 16 avril suivant, confisque au profit de l'Adjudicataire des fermes ... les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme du Jérôme Dumont, echoppier & débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme; & Catherine Lenormand sa sœur, femme de Nicolas Heuzé, brouettier en ladite ville ... : et le second, rendu contradictoirement, déboute lesdites femmes Dumont & Heuzé, de leur opposition audit arrêt de Conseil du 31 mai 1768 ....

Title: Arrest [sic] du Conseil d'État du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'Election de Rouen du 8 janvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladite ville le 16 avril suivant, confisque au profit de l'Adjudicataire des fermes ... les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme du Jérôme Dumont, echoppier & débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme; & Catherine Lenormand sa sœur, femme de Nicolas Heuzé, brouettier en ladite ville ... : et le second, rendu contradictoirement, déboute lesdites femmes Dumont & Heuzé, de leur opposition audit arrêt de Conseil du 31 mai 1768 ....
Author: France. Conseil d'État.
Publication: A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ..., [1769]

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Description

8 p.; 25 cm. (4to)

Alternative Title

Arrest du Conseil d'État du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769
Arrests du Conseil d'État du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769

Subjects

Note

Caption title.
Another ed. has title: Arrests du Conseil d'État du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769. A Paris : De l'Imprimerie royale, 1769.
Printer information from colophon.
Contains: "Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du 31 mai 1768" and "Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du 13 juin 1769," comprising two judgments in the case of Marie-Anne Lenormand Dumont and Catherine Lenormand Heuzé, accused of trafficking in contraband tobacco by Jean-Jacques Prevost, "adjudicataire des Fermes générales-unies & de la vente exclusive du tabac."
Each is endorsed "Par le roi, en son Conseil. Signé Devougny."
Signatures: A⁴.
Woodcut ornamental headpiece, dated 1760; signed Papillon f..

Call Number

Arents 08-17

OCLC

228013291

Author

France. Conseil d'État.

Title

Arrest [sic] du Conseil d'État du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'Election de Rouen du 8 janvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladite ville le 16 avril suivant, confisque au profit de l'Adjudicataire des fermes ... les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme du Jérôme Dumont, echoppier & débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme; & Catherine Lenormand sa sœur, femme de Nicolas Heuzé, brouettier en ladite ville ... : et le second, rendu contradictoirement, déboute lesdites femmes Dumont & Heuzé, de leur opposition audit arrêt de Conseil du 31 mai 1768 ....

Imprint

A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ..., [1769]

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Added Author

Prevost, Jean-Jacques.

Dumont, Marie-Anne Lenormand.

Heuzé, Catherine Lenormand.

Papillon, Jean-Michel, 1698-1776. Woodcutter

France. Ferme générale.

France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)

Research Call Number

Arents 08-17

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