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Jugement contradictoire rendu par MM. les Commissaires du Conseil, du vingt-huit août mil sept cent quatre-vingt-trois : qui condamne par corps, le nommé Mignot, marchand de vin ... à payer à l'Adjudicataire de la Ferme générale du tabac, une somme de cent livres, pour tenir lieu de la valeur d'un paquet, qu'un courrier de la poste aux lettres ... venoit de décharger & de remettre à plusieurs particuliers que ledit Mignon a reçu chez lui, avec ledit paquet, malgré les sommations qui lui furent faites par les employés, de ne pointe leur donner de retraite; en l'amende de cent livres ... comme complice du fait de la rébellion faite par lesdits particuliers, & pour ledit Mignot leur avoir donné retraite, & refusé l'entrée de sa maison auxdits employés, sous prétexte que sa boutique étoit privilégiée ...
- Title
- Jugement contradictoire rendu par MM. les Commissaires du Conseil, du vingt-huit août mil sept cent quatre-vingt-trois : qui condamne par corps, le nommé Mignot, marchand de vin ... à payer à l'Adjudicataire de la Ferme générale du tabac, une somme de cent livres, pour tenir lieu de la valeur d'un paquet, qu'un courrier de la poste aux lettres ... venoit de décharger & de remettre à plusieurs particuliers que ledit Mignon a reçu chez lui, avec ledit paquet, malgré les sommations qui lui furent faites par les employés, de ne pointe leur donner de retraite; en l'amende de cent livres ... comme complice du fait de la rébellion faite par lesdits particuliers, & pour ledit Mignot leur avoir donné retraite, & refusé l'entrée de sa maison auxdits employés, sous prétexte que sa boutique étoit privilégiée ...
- Author
- France. Commissaires du Conseil, députés par Sa Majesté, pour connoître en dernier ressort, des introduction, vente, débit & colportage de toutes sortes de tabacs.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie de Lamesle, imprimeur des Fermes du roi, au Bureau général des Aides ..., 1783.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
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Details
- Additional Authors
- Description
- 4 p.; 27 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- Imprint from colophon.
- Dated and signed at end: Fait en notre assemblée, tenue à Paris, le vingt-huit août mil sept cent quatre-vingt-trois. Collationné, signé De Bellefoy.
- Woodcut headpiece, incorporating royal arms.
- Call Number
- Arents 08-101
- OCLC
- 228136780
- Author
- France. Commissaires du Conseil, députés par Sa Majesté, pour connoître en dernier ressort, des introduction, vente, débit & colportage de toutes sortes de tabacs.
- Title
- Jugement contradictoire rendu par MM. les Commissaires du Conseil, du vingt-huit août mil sept cent quatre-vingt-trois : qui condamne par corps, le nommé Mignot, marchand de vin ... à payer à l'Adjudicataire de la Ferme générale du tabac, une somme de cent livres, pour tenir lieu de la valeur d'un paquet, qu'un courrier de la poste aux lettres ... venoit de décharger & de remettre à plusieurs particuliers que ledit Mignon a reçu chez lui, avec ledit paquet, malgré les sommations qui lui furent faites par les employés, de ne pointe leur donner de retraite; en l'amende de cent livres ... comme complice du fait de la rébellion faite par lesdits particuliers, & pour ledit Mignot leur avoir donné retraite, & refusé l'entrée de sa maison auxdits employés, sous prétexte que sa boutique étoit privilégiée ...
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie de Lamesle, imprimeur des Fermes du roi, au Bureau général des Aides ..., 1783.
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- Mignot (Wine merchant)France. Ferme générale du tabac.
- Research Call Number
- Arents 08-101 BROADSIDE