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Lettres patentes du roi, portant établissement d'une Commission à l'effet de connoître par voie de police & d'administration & juger en dernier ressort, de l'introduction & vente du tabac dans les villes de Paris & de Versailles, & dans l'étendue des prevôtés & vicomtés en dépendantes : données à Versailles le 29 août 1775. Registrées en la Cour des aides le 1er. septembre suivant.

Title
Lettres patentes du roi, portant établissement d'une Commission à l'effet de connoître par voie de police & d'administration & juger en dernier ressort, de l'introduction & vente du tabac dans les villes de Paris & de Versailles, & dans l'étendue des prevôtés & vicomtés en dépendantes : données à Versailles le 29 août 1775. Registrées en la Cour des aides le 1er. septembre suivant.
Author
France.
Publication
A Paris : de l'Imprimerie royale, 1775.

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TextRestricted use Arents 08-83 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • Papillon, Jean-Michel, 1698-1776.
  • France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
  • France. Commissaires du Conseil, députés par Sa Majesté, pour connoître en dernier ressort, des introduction, vente, débit & colportage de toutes sortes de tabacs.
  • France. Cour des aides (Paris)
Description
4 p.; 26 cm. (4to)
Subject
  • France. Commissaires du Conseil, députés par Sa Majesté, pour connoître en dernier ressort, des introduction, vente, débit & colportage de toutes sortes de tabacs
  • France. Cour des aides (Paris)
  • Tobacco industry > Law and legislation > France > Paris Region > Early works to 1800
  • Administrative law > France > Paris Region > Early works to 1800
  • Police power > France > Paris Region > Early works to 1800
Note
  • Caption title.
  • Another edition has title: Lettres-patentes, portant établissement d'une commission ... A Paris : Chez Knapen ... , 1775. Cf. Arents, G. Tobacco, IV, 1051-B. Cf. also Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 585.
  • Imprint from colophon.
  • At end: Donné à Versailles, le vingt-neuvième jour d'août, l'an de grâce mil sept cent soixante-quinze, & de notre règne le deuxième. Signé Louis. Et plus bas, Par le roi. Signé De Lamoignon. Vu au Conseil, Turgot. Et scellé du grand sceau de cire jaune ... Registrées, ouï ... Fait à Paris en la Cour des aides ... le premier septembre mil sept cent soixante-quinze ... Signé Le Prince.
  • Woodcut headpiece, signed: Papillon fecit.
Indexed In (note)
  • BN Actes royaux
Call Number
Arents 08-83
OCLC
62411980
Author
France.
Title
Lettres patentes du roi, portant établissement d'une Commission à l'effet de connoître par voie de police & d'administration & juger en dernier ressort, de l'introduction & vente du tabac dans les villes de Paris & de Versailles, & dans l'étendue des prevôtés & vicomtés en dépendantes : données à Versailles le 29 août 1775. Registrées en la Cour des aides le 1er. septembre suivant.
Imprint
A Paris : de l'Imprimerie royale, 1775.
Indexed In:
BN Actes royaux, 38827
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Added Author
Papillon, Jean-Michel, 1698-1776. Woodcutter
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
France. Commissaires du Conseil, députés par Sa Majesté, pour connoître en dernier ressort, des introduction, vente, débit & colportage de toutes sortes de tabacs.
France. Cour des aides (Paris)
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Arents 08-83 BROADSIDE
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