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Arrest du Conseil d'Estat du roi : qui ordonne qu'indépendamment des quatre sols pour livre qui seront perçus en vertu de la déclaration du vingt-quatre août dernier, sur le prix principal des tabacs de toute espece : il continuëra d'être payé deux sols par livre pesant de tabac ficelé, dont la perception avoit été précédemment ordonnée pour le prix dudit ficelage. Du 13 février 1759.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roi : qui ordonne qu'indépendamment des quatre sols pour livre qui seront perçus en vertu de la déclaration du vingt-quatre août dernier, sur le prix principal des tabacs de toute espece : il continuëra d'être payé deux sols par livre pesant de tabac ficelé, dont la perception avoit été précédemment ordonnée pour le prix dudit ficelage. Du 13 février 1759.
Author
France.
Publication
A Rouen : Chez Jacq. Jos. Le Boullenger, imprimeur du roi & de la Cour des comptes ..., 1759.

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TextRestricted use Arents 08-10Schwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
  • France. Cour des comptes, aides & finances de Normandie (Rouen, France)
Description
7, [1] p.; 22 cm. (4to)
Subjects
Note
  • At end (p. 4): Fait au Conseil d'Etat du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le treize février mil sept cent cinquante-neuf. Signé, Phelypeaux.
  • "Lettres patentes sur arrest, concernant les deux sols par livre pesant de tabac ficelé": p. 5-6. At end: Donnée à Versailles le treiziéme jour de février ... Signé, Louis. Et plus bas, par le roi. Signé, Phelypeaux ...
  • "Vu par la Cour ... La Cour a ordonné & ordonne que lesdits arrêt du Conseil & lettres patentes seront registrées ... Donné à Rouen ... le troisiéme jour d'avril mil sept cent cinquante-neuf. Signé, Le Jugeur. Lûs & publiés l'audience de la Cour des comptes, aydes & finances séante ... sixiéme avril mil sept cent cinquante-neuf. Signé, Le Jugeur": p. 6-7.
  • Signatures: [1]⁴.
  • Page [8] blank.
  • Vignette on t.p. (royal arms); woodcut headpiece, incorporating royal arms, signed L.S.; floriated initial.
Call Number
Arents 08-10
OCLC
228504821
Author
France.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roi : qui ordonne qu'indépendamment des quatre sols pour livre qui seront perçus en vertu de la déclaration du vingt-quatre août dernier, sur le prix principal des tabacs de toute espece : il continuëra d'être payé deux sols par livre pesant de tabac ficelé, dont la perception avoit été précédemment ordonnée pour le prix dudit ficelage. Du 13 février 1759.
Imprint
A Rouen : Chez Jacq. Jos. Le Boullenger, imprimeur du roi & de la Cour des comptes ..., 1759.
Local Note
"Collationne, Le Jugeur"--Inscription in Arents copy.
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France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
France. Cour des comptes, aides & finances de Normandie (Rouen, France)
Le Jugeur. Signer
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