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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que l'article XXXIV. de la Declaration du premier aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur : & que sans s'arrêter aux arrêts de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen des 4 & 13 aoust 1728, que Sa Majesté a cassés & annullés ... & sans s'arrêter aussi au decret de prise de corps décerné contre les employés du Tabac par un des officiers de l'Election de Valognes ... qui est aussi déclaré nul; ordonne que ladite sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, habitant de la paroisse d'Urville, contre le procès verbal de saisie sur lui faite de faux tabac, impertinens & inadmissibles, & le condamne en l'amende de mille livres ... Du huit fevrier 1729.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que l'article XXXIV. de la Declaration du premier aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur : & que sans s'arrêter aux arrêts de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen des 4 & 13 aoust 1728, que Sa Majesté a cassés & annullés ... & sans s'arrêter aussi au decret de prise de corps décerné contre les employés du Tabac par un des officiers de l'Election de Valognes ... qui est aussi déclaré nul; ordonne que ladite sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, habitant de la paroisse d'Urville, contre le procès verbal de saisie sur lui faite de faux tabac, impertinens & inadmissibles, & le condamne en l'amende de mille livres ... Du huit fevrier 1729.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- A Paris : Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., 1730.
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
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Details
- Additional Authors
- Description
- 7, [1] p.; 24 cm. (4to)
- Subject
- Note
- At foot of t.p.: Tabac.
- "Extrait des registres du Conseil d'Estat"--End of caption title, p. 3.
- "Sur la requeste presentée au roy en son Conseil par Pierre le Sueur, sous le non [i.e. nom] duquel se fait la regie & exploitation du privilege exclusif du tabac dans toute l'étenduë du royaume ... "--P. 3.
- At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Marly le huitiéme février mil sept cens vingt-neuf. Collationné, avec paraphe. Signé, Goujon, avec paraphe. Et ensuite est la commission du même jour ...
- Signatures: A⁴.
- Pages [2] and [8] blank.
- Woodcut t.p. vignette (royal arms); type flower headpiece.
- Indexed In (note)
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration
- Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
- Call Number
- Arents 08-228
- OCLC
- 78901093
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que l'article XXXIV. de la Declaration du premier aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur : & que sans s'arrêter aux arrêts de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen des 4 & 13 aoust 1728, que Sa Majesté a cassés & annullés ... & sans s'arrêter aussi au decret de prise de corps décerné contre les employés du Tabac par un des officiers de l'Election de Valognes ... qui est aussi déclaré nul; ordonne que ladite sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, habitant de la paroisse d'Urville, contre le procès verbal de saisie sur lui faite de faux tabac, impertinens & inadmissibles, & le condamne en l'amende de mille livres ... Du huit fevrier 1729.
- Imprint
- A Paris : Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., 1730.
- Indexed In:
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1177Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 174
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- Added Author
- Damourette, Baptiste.France. Ferme générale du tabac.
- Research Call Number
- Arents 08-228 BROADSIDE