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Ordonnance du roy, portant que doresnavant tous cavaliers, dragons & soldats prevenus du crime de faux sel ou de faux tabac, qui seront arrestez, seront conduits dans la place la plus voisine où il y aura estat-major, pour y estre jugez par le conseil de guerre : du 14. aoust 1728. De par le roy.

Title
Ordonnance du roy, portant que doresnavant tous cavaliers, dragons & soldats prevenus du crime de faux sel ou de faux tabac, qui seront arrestez, seront conduits dans la place la plus voisine où il y aura estat-major, pour y estre jugez par le conseil de guerre : du 14. aoust 1728. De par le roy.
Author
France.
Publication
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1728.

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TextRestricted use Arents 08-226 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Description
4 p.; 26 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Another ed. has imprint: A Paris : Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault ..., 1730. Cf. BN Actes royaux 30130; Arents, G. Tobacco, 982-A.
  • Imprint from colophon.
  • At end: Fait à Versailles le quatorzieme jour d'aoust mil sept cens vingt-huit. Signé Louis. Et plus bas Baüyn.
  • Signatures: A².
  • Woodcut headpiece, incorporating royal arms, signed J.; ornamental initial.
Indexed In (note)
  • BN Actes royaux
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
Call Number
Arents 08-226
OCLC
228656858
Author
France.
Title
Ordonnance du roy, portant que doresnavant tous cavaliers, dragons & soldats prevenus du crime de faux sel ou de faux tabac, qui seront arrestez, seront conduits dans la place la plus voisine où il y aura estat-major, pour y estre jugez par le conseil de guerre : du 14. aoust 1728. De par le roy.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1728.
Indexed In:
BN Actes royaux, 30128
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 172
Local Note
"14 aout 1728. Faux-sauna[ge]"--Ms. inscription on p. [1].
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France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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