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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 26. novembre 1738 : par laquelle, & nonobstant l'appel qui en avoit esté interjetté par le Fermier, les juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie habitant de Jonville en Franche-Comté, arresté en campagne avec un cheval chargé de cent cinquante livres de faux tabac, seroit transporté dans l'hospital, à la garde du Fermier, & à la charge de se faire réintegrer dans les prisons, après la guerison d'une pretendue maladie, à la faveur de laquelle il s'est évadé des prisons, en le conduisant à l'hospital: Et condamne les officiers de l'Élection, en mille livres de dommages & interests envers le Fermier, pour luy tenir lieu de l'amende de pareille somme, prononcée contre le fraudeur par arrest de la Cour des aydes du 20. decembre 1737. Du 7. avril 1739.

Title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 26. novembre 1738 : par laquelle, & nonobstant l'appel qui en avoit esté interjetté par le Fermier, les juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie habitant de Jonville en Franche-Comté, arresté en campagne avec un cheval chargé de cent cinquante livres de faux tabac, seroit transporté dans l'hospital, à la garde du Fermier, & à la charge de se faire réintegrer dans les prisons, après la guerison d'une pretendue maladie, à la faveur de laquelle il s'est évadé des prisons, en le conduisant à l'hospital: Et condamne les officiers de l'Élection, en mille livres de dommages & interests envers le Fermier, pour luy tenir lieu de l'amende de pareille somme, prononcée contre le fraudeur par arrest de la Cour des aydes du 20. decembre 1737. Du 7. avril 1739.
Author: France. Conseil d'État.
Publication: A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.

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Description

8 p.; 25 cm. (4to)

Subjects

Note

"Extrait des registres du Conseil d'Estat"--P. [3].
At end: "Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles, le septieme jour d'avril mil sept cens trente-neuf. Collationné. Signé De Vougny."
"Louis, par la grace de Dieu, roy de France et de Navarre: Au premier notre huissier ou sergent sur ce requis ... Donné à Versailles, le septieme jour d'avril, l'an de grace mil sept cens trente-neuf ... Par le roy, en son Conseil. Signé De Vougny. Et scellé du grand sceau de cire jaune ...": p. 8.
Signatures: A⁴.
Woodcut t.p. vignette and headpiece, both incorporating royal arms.

Indexed In (note)

Wroth & Annan. Acts of French royal administration

Call Number

Arents 08-255

OCLC

80876408

Author

France. Conseil d'État.

Title

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 26. novembre 1738 : par laquelle, & nonobstant l'appel qui en avoit esté interjetté par le Fermier, les juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie habitant de Jonville en Franche-Comté, arresté en campagne avec un cheval chargé de cent cinquante livres de faux tabac, seroit transporté dans l'hospital, à la garde du Fermier, & à la charge de se faire réintegrer dans les prisons, après la guerison d'une pretendue maladie, à la faveur de laquelle il s'est évadé des prisons, en le conduisant à l'hospital: Et condamne les officiers de l'Élection, en mille livres de dommages & interests envers le Fermier, pour luy tenir lieu de l'amende de pareille somme, prononcée contre le fraudeur par arrest de la Cour des aydes du 20. decembre 1737. Du 7. avril 1739.

Imprint

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.

Indexed In:

Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1343

Local Note

"7 avril 1739. Faux sauna[ge]"--Ms. inscription on t.p.

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Added Author

Daubie, Jean.

France. Ferme générale.

France. Élection (Langres)

France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)

Research Call Number

Arents 08-255 BROADSIDE

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