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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30. janvier 1739 : par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du Fermier, sous pretexte que la visite faite chez luy n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge, quoyque les employez fussent porteurs de celle des officiers du Grenier à sel, motivée pour recherche de faux sel: Confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens: Interdit aux officiers de ladite Election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la Ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du Grenier à sel de la mesme ville. Du 7. avril 1739.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30. janvier 1739 : par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du Fermier, sous pretexte que la visite faite chez luy n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge, quoyque les employez fussent porteurs de celle des officiers du Grenier à sel, motivée pour recherche de faux sel: Confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens: Interdit aux officiers de ladite Election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la Ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du Grenier à sel de la mesme ville. Du 7. avril 1739.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
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Details
- Additional Authors
- Description
- 8 p.; 25 cm. (4to)
- Subject
- Blanc, Matthieu, active 1738-1739 > Trials, litigation, etc
- France. Ferme générale > Trials, litigation, etc
- France. Élection (Langres) > Trials, litigation, etc
- France. Grenier à sel (Langres) > Trials, litigation, etc
- Jurisdiction > France > Early works to 1800
- Warrants (Law) > France > Early works to 1800
- Tobacco industry > France > Langres > Early works to 1800
- Note
- "Extrait des registres du Conseil d'Estat"--P. [3].
- At end: Fait au Conseil du roy, tenu à Versailles le septieme jour d'avril mil sept cens trente-neuf. Collationné. Signé De Vougny.
- "Louis, par la grace de Dieu, roy de France et de Navarre: Au premier notre huissier ou sergent sur ce requis ... Donné à Versailles, le septieme jour d'avril, l'an de grace mil sept cens trente-neuf ... Par le roy, en son Conseil. Signé De Vougny. Et scellé ...": P. 7-8.
- Signatures: A⁴.
- Woodcut t.p. vignette and headpiece, both incorporating royal arms.
- Indexed In (note)
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration
- Call Number
- Arents 08-256
- OCLC
- 84421794
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30. janvier 1739 : par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du Fermier, sous pretexte que la visite faite chez luy n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge, quoyque les employez fussent porteurs de celle des officiers du Grenier à sel, motivée pour recherche de faux sel: Confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens: Interdit aux officiers de ladite Election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la Ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du Grenier à sel de la mesme ville. Du 7. avril 1739.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.
- Indexed In:
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1344
- Local Note
- "7 avril 1739. Faux-saun[age]"--Ms. inscription on t.p.
- Connect to:
- Added Author
- Blanc, Matthieu, active 1738-1739.France. Ferme générale.France. Élection (Langres)France. Grenier à sel (Langres)France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
- Research Call Number
- Arents 08-256 BROADSIDE