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Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne l'execution de l'article IX. de la Declaration du 6. decembre 1707 : Reçoit le Fermier appellant de deux sentences renduës en l'Election de Guise, les 25. fevrier & 4. mars 1739. Luy permet d'intimer sur iceluy, qui bon luy semblera: Deffend de mettre lesdites sentences à execution, à peine de nullité, de mille livres d'amende, despens, dommages & interests: Deffend pareillement à tous greffiers, huissiers & geoliers, de faire élargir, ni d'élargir les prisonniers, en vertu d'aucun jugement, quand il leur aura justifié de l'appel du Fermier, dans les vingt-quatre heures de la signification des jugemens, sinon en donnant par les prisonniers, caution de se representer, ou de payer les amendes en cas qu'ils y soient condamnez par les arrests qui interviendront sur les appellations; à peine de respondre en leur propre & privé nom, des condamnations qui seront prononcées contre les fraudeurs, & des dommages & interests du fermier: Et ordonne que le present arrest sera lû, publié & affiché dans tous les greffes & geoles du ressort de la Cour. Du 21. mars 1739. Extrait des registres de la Cour des aydes.

Title: Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne l'execution de l'article IX. de la Declaration du 6. decembre 1707 : Reçoit le Fermier appellant de deux sentences renduës en l'Election de Guise, les 25. fevrier & 4. mars 1739. Luy permet d'intimer sur iceluy, qui bon luy semblera: Deffend de mettre lesdites sentences à execution, à peine de nullité, de mille livres d'amende, despens, dommages & interests: Deffend pareillement à tous greffiers, huissiers & geoliers, de faire élargir, ni d'élargir les prisonniers, en vertu d'aucun jugement, quand il leur aura justifié de l'appel du Fermier, dans les vingt-quatre heures de la signification des jugemens, sinon en donnant par les prisonniers, caution de se representer, ou de payer les amendes en cas qu'ils y soient condamnez par les arrests qui interviendront sur les appellations; à peine de respondre en leur propre & privé nom, des condamnations qui seront prononcées contre les fraudeurs, & des dommages & interests du fermier: Et ordonne que le present arrest sera lû, publié & affiché dans tous les greffes & geoles du ressort de la Cour. Du 21. mars 1739. Extrait des registres de la Cour des aydes.
Author: France.
Publication: A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.

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3, [1] p.; 24 cm. (4to)

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Note

Caption title.
Imprint from colophon.
Begins: Louis, par la grace de Dieu, roy de France et de Navarre: Au premier huissier de nostre Cour des aydes, ou autre huissier ou sergent sur ce requis, salut.
At end: Donné à Paris, en la premiere chambre de nostredite Cour des aydes, le vingt-unieme jour de mars, l'an de grace mil sept cens trente-neuf ... Collationné par la Cour des aydes. Signé Le Franc. Et scellé. Collationné à l'original par nous escuyer-conseiller-secretaire du roy, maison-couronne de France, et de ses finances.
Page [4] blank.
Woodcut headpiece.

Indexed In (note)

BN
Wroth & Annan. Acts of French royal administration

Call Number

Arents 08-254

OCLC

78434478

Author

France.

Title

Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne l'execution de l'article IX. de la Declaration du 6. decembre 1707 : Reçoit le Fermier appellant de deux sentences renduës en l'Election de Guise, les 25. fevrier & 4. mars 1739. Luy permet d'intimer sur iceluy, qui bon luy semblera: Deffend de mettre lesdites sentences à execution, à peine de nullité, de mille livres d'amende, despens, dommages & interests: Deffend pareillement à tous greffiers, huissiers & geoliers, de faire élargir, ni d'élargir les prisonniers, en vertu d'aucun jugement, quand il leur aura justifié de l'appel du Fermier, dans les vingt-quatre heures de la signification des jugemens, sinon en donnant par les prisonniers, caution de se representer, ou de payer les amendes en cas qu'ils y soient condamnez par les arrests qui interviendront sur les appellations; à peine de respondre en leur propre & privé nom, des condamnations qui seront prononcées contre les fraudeurs, & des dommages & interests du fermier: Et ordonne que le present arrest sera lû, publié & affiché dans tous les greffes & geoles du ressort de la Cour. Du 21. mars 1739. Extrait des registres de la Cour des aydes.

Imprint

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.

Indexed In:

BN FRBNF33748555

Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1341

Local Note

Stamp on p. [1]: "Ex[?] Fermes. G. d. Paris." Signed at end in ms. (illegible).

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France. Cour des aides (Paris)

France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)

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