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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Lyon, & deffend aux officiers de ladite Election, & à tous autres, de faire aucunes visites dans les Bureaux du tabac, s'ils n'en sont requis par le Fermier, ses procureurs ou commis : du 26. aoust 1738. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Lyon, & deffend aux officiers de ladite Election, & à tous autres, de faire aucunes visites dans les Bureaux du tabac, s'ils n'en sont requis par le Fermier, ses procureurs ou commis : du 26. aoust 1738. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Author
- France.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1738.
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | Arents 08-251 BROADSIDE | Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 3, [1] p.; 26 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- Imprint from colophon.
- Begins: Le roy estant informé que quoyque par les arrests de son conseil des 23. janvier 1717. & 3. juin 1722. il ait esté fait deffenses à tous juges, de faire visites dans les bureaux & chez les débitans de la Ferme du tabac ...
- At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles le vingt-six aoust mil sept cens trente-huit ... Signé Guyot.
- "Louis, par la grace de Dieu, roy de France et de Navarre: Au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis ... Donné à Versailles, le vingt-sixieme jour d.aoust, l'an de grace mil sept cens trente-huit ... Par le roy en son Conseil. Signé Guyot. Et scellé ...": p. 2-3.
- Page [4] blank.
- Woodcut headpiece, incorporating royal arms.
- Indexed In (note)
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration
- Call Number
- Arents 08-251
- OCLC
- 23295778
- Author
- France.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Lyon, & deffend aux officiers de ladite Election, & à tous autres, de faire aucunes visites dans les Bureaux du tabac, s'ils n'en sont requis par le Fermier, ses procureurs ou commis : du 26. aoust 1738. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1738.
- Indexed In:
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1324
- Connect to:
- Added Author
- France. Conseil d'État.France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
- Research Call Number
- Arents 08-251 BROADSIDE