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Arrest de la Cour des aydes, qui enjoint aux officiers des elections de se transporter dans les visites & perquisitions, à la premiere requisition des commis : et en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de jurisdictions des traittes, ou greniers à sel, que bon leur semblera. Du 26 septembre 1736. Extrait des registres de la Cour des Aydes.

Title
Arrest de la Cour des aydes, qui enjoint aux officiers des elections de se transporter dans les visites & perquisitions, à la premiere requisition des commis : et en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de jurisdictions des traittes, ou greniers à sel, que bon leur semblera. Du 26 septembre 1736. Extrait des registres de la Cour des Aydes.
Author
France.
Publication
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1736.

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TextRestricted use Arents 08-246 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Cour des aides (Paris)
  • France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Description
3, [1] p.; 24 cm. (4to)
Subject
  • France. Ferme générale
  • France. Cour des aides (Paris)
  • Administrative law > France > Early works to 1800
Note
  • Caption title.
  • Imprint from colophon.
  • Begins: Louis, par la grace de Dieu, roy de France et de Navarre: Au premier huissier de nostre Cour des aydes, ou autre huissier ou sergent sur ce requis ...
  • At end: Donné à Paris en la chambre de nostredite Cour des aydes, le vingt-six septembre mil sept cens trente-six ... Signé Collet. Par la Cour des aydes. Signé Chauveau ...
  • Page [4] blank.
  • Woodcut headpiece, incorporating royal arms.
Indexed In (note)
  • Wroth & Annan. Acts of French royal administration
  • Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie
Call Number
Arents 08-246
OCLC
54283993
Author
France.
Title
Arrest de la Cour des aydes, qui enjoint aux officiers des elections de se transporter dans les visites & perquisitions, à la premiere requisition des commis : et en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de jurisdictions des traittes, ou greniers à sel, que bon leur semblera. Du 26 septembre 1736. Extrait des registres de la Cour des Aydes.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1736.
Indexed In:
Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1296
Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 578
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France. Cour des aides (Paris)
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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