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Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 25. janvier 1724 : et lettres patentes sur iceluy. Données à Versailles le 24. mars 1727. Registrées en la Cour des aydes le 5. avril audit an. Qui permettent aux capitaines généraux préposés pour la régie du privilege des ventes exclusives du tabac & du caffé, de faire des visites dans les maisons des ecclesiastiques, nobles, bourgeois & autres, pour y faire la recherche des faux tabacs & caffés, sans permission.

Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 25. janvier 1724 : et lettres patentes sur iceluy. Données à Versailles le 24. mars 1727. Registrées en la Cour des aydes le 5. avril audit an. Qui permettent aux capitaines généraux préposés pour la régie du privilege des ventes exclusives du tabac & du caffé, de faire des visites dans les maisons des ecclesiastiques, nobles, bourgeois & autres, pour y faire la recherche des faux tabacs & caffés, sans permission.
Author
France.
Publication
A Paris : De l'imprimerie de G. Lamesle, imprimeur des Fermes du roy, au Bureau général des aydes, 1742.

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Book/TextRestricted use Arents 08-199 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Conseil d'État.
  • France. Cour des aides (Paris)
  • France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Description
7, [1] p.; 25 cm. (4to)
Subject
  • France. Ferme générale > Rules and practice
  • Compagnie des Indes
  • Searches and seizures > France > Early works to 1800
  • Tobacco industry > Government ownership > France > Early works to 1800
  • Coffee industry > Government ownership > France > Early works to 1800
Note
  • Previously published: Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 25. janvier 1724. Et lettres patentes sur iceluy ... 1727 ... A Paris : Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy ..., 1730. Cf. Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1146; Arents, G. Tobacco. 625.
  • Originally published, without the Lettres patentes, under title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet aux capitaines generaux préposez pour la regie du privilege des ventes exclusives du tabac & du café ... 1724. Cf. Wroth & Annan, 1048.
  • "Extrait des registres du Conseil d'Etat"--P. [3].
  • Begins: Sur ce qui a été représenté au roy en son Conseil, par Pierre le Sueur, sous le nom duquel s'exploitent les priviléges des ventes exclusives du tabac & du caffé dans l'étenduë du royaume, alienés à la Compagnie des Indes ... At end: Fait au Conseil d'Etat du roi ... Signé, Goujon.
  • "Lettres patentes" addressed to the Cour des aides, Paris: p. 4-6. At end: Signé, Louis. Et plus bas: Par le roy, Phelypeaux ...
  • Followed by statement of registratioon in the Cour des aydes, Paris. Signed: Robert.
  • Signatures: [1]⁴.
  • Page [8] blank.
  • Woodcut t.p. vignette (royal arms); woodcut headpiece, signed P.; ornamental initial.
Call Number
Arents 08-199
OCLC
232655820
Author
France.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 25. janvier 1724 : et lettres patentes sur iceluy. Données à Versailles le 24. mars 1727. Registrées en la Cour des aydes le 5. avril audit an. Qui permettent aux capitaines généraux préposés pour la régie du privilege des ventes exclusives du tabac & du caffé, de faire des visites dans les maisons des ecclesiastiques, nobles, bourgeois & autres, pour y faire la recherche des faux tabacs & caffés, sans permission.
Imprint
A Paris : De l'imprimerie de G. Lamesle, imprimeur des Fermes du roy, au Bureau général des aydes, 1742.
Local Note
"25 jan 1724. Commis, caffé, tabac. 24 mars 1727"--Ms. inscription on t.p.
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France. Conseil d'État.
France. Cour des aides (Paris)
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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