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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'execution de trois articles de l'ordonnance de 1681. & de deux declarations du roy concernant le tabac : & en consequence casse la procedure extraordinaire faite contre un commis de la Ferme du tabac par le lieutenant criminel de la Senéchaussée de Lyon, même la sentence diffinitive, & renvoye l'instruction en l'Election de Lyon, avec deffenses à tous juges autres que ceux des Fermes de connoître des affaires civiles ou criminelles concernant le tabac.

Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'execution de trois articles de l'ordonnance de 1681. & de deux declarations du roy concernant le tabac : & en consequence casse la procedure extraordinaire faite contre un commis de la Ferme du tabac par le lieutenant criminel de la Senéchaussée de Lyon, même la sentence diffinitive, & renvoye l'instruction en l'Election de Lyon, avec deffenses à tous juges autres que ceux des Fermes de connoître des affaires civiles ou criminelles concernant le tabac.
Author
France. Conseil d'État.
Publication
A Paris : Chez Louis-Denis Delatour, imprimeur de la Cour des aydes ..., 1726.

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TextRestricted use Arents 08-224 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • Lecler, active 1725.
  • France. Ferme générale du tabac.
Description
8 p.; 25 cm. (4to)
Subject
  • Lecler, active 1725 > Trials, litigation, etc
  • France. Ferme générale du tabac > Trials, litigation, etc
  • France. Séneschaussée & siège présidial (Lyon)
  • France. Élection (Lyon)
  • Jurisdiction > France > Lyon > Early works to 1800
Note
  • Another ed. published: A Paris : Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy ..., 1730. Cf. Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1110; Arents, G. Tobacco, 645.
  • "Extrait des registres du Conseil d'Estat"--P. 3.
  • Concerning the case of Lecler and other agents of the Lyon brigade of the tobacco monopoly, accused of wounding one Tranchant, suspected of dealing in contraband tobacco.
  • At end: Fait au Conseil d'etat du roy, tenu à Versailles le quatriéme jour de decembre mil sept cens vingt-cinq. Collationné. Signé, Delaistre.
  • Signatures: A-B².
  • Woodcut t.p. vignette (royal arms); type flower headpiece.
Indexed In (note)
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
Call Number
Arents 08-224
OCLC
232660599
Author
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'execution de trois articles de l'ordonnance de 1681. & de deux declarations du roy concernant le tabac : & en consequence casse la procedure extraordinaire faite contre un commis de la Ferme du tabac par le lieutenant criminel de la Senéchaussée de Lyon, même la sentence diffinitive, & renvoye l'instruction en l'Election de Lyon, avec deffenses à tous juges autres que ceux des Fermes de connoître des affaires civiles ou criminelles concernant le tabac.
Imprint
A Paris : Chez Louis-Denis Delatour, imprimeur de la Cour des aydes ..., 1726.
Indexed In:
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 157-158
Local Note
"4 decembre 1725. Tabac"--Ms. inscription on t.p.
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Lecler, active 1725.
France. Ferme générale du tabac.
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Arents 08-224 BROADSIDE
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