Research Catalog

Declaration du roi, qui établit des peines contre les contrebandiers : & ordonne aux commis des Fermes de dresser leur procès-verbal, en cas de rebellion sur le champ, & d'en donner avis dans vingt-quatre heures, aux juges qui en doivent connoître, à peine d'être déclarés incapables de tous emplois, même de punition corporelle, s'il y écheoit, condamne aux galeres pour cinq ans & en cinq livres d'amende, ceux qui auront été employez dans les Fermes en qualité de commis, & qui seront arrêtés avec du tabac, & autres marchandises de contrebande. Donnée à Versailles le deuxiéme aoust 1729. Registrée en la Cour des Aydes le 12. septembre 1729.

Title: Declaration du roi, qui établit des peines contre les contrebandiers : & ordonne aux commis des Fermes de dresser leur procès-verbal, en cas de rebellion sur le champ, & d'en donner avis dans vingt-quatre heures, aux juges qui en doivent connoître, à peine d'être déclarés incapables de tous emplois, même de punition corporelle, s'il y écheoit, condamne aux galeres pour cinq ans & en cinq livres d'amende, ceux qui auront été employez dans les Fermes en qualité de commis, & qui seront arrêtés avec du tabac, & autres marchandises de contrebande. Donnée à Versailles le deuxiéme aoust 1729. Registrée en la Cour des Aydes le 12. septembre 1729.
Author: France.
Publication: A Paris : Chez Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., 1744.

Items in the Library & Off-site

Filter by

1 Item

Item details
Status	Format	Access	Call Number	Item Location
Request Appointment Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.	Text	Restricted use	Arents 08-230 BROADSIDE	Schwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors

Description

4 p.; 24 cm. (4to)

Subject

Note

Caption title.
Previous ed. published under title: Declaration du roi, qui établit des peines contre les contrebandiers. A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault ..., 1729. Cf. Arents, G. Tobacco, 986. For others, cf. BN Actes royaux, 30290-30295, 30297.
Imprint from colophon.
At end: Si donnons en mandement à nos amez & feaux conseillers les gens tenant nôtre Cour des aydes à Paris ... Donnée à Versailles le deuxiéme jour d'aoust, l'an de grace mil sept cens vingt-neuf ... Signé, Louis, & plus bas, par le roy, Phelypeaux. Vû au Conseil, Le Peletier ...
"Extrait des registres de la Cour des aides": p. 4. At end: Fait à Paris, en la chambre de ladite Cour des aydes, le douze septembre mil sept cens vingt-neuf. Collationné. Signé, Le Franc.
Type flower headpiece.

Indexed In (note)

BN Actes royaux
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac

Call Number

Arents 08-230

OCLC

232665306

Author

France.

Title

Declaration du roi, qui établit des peines contre les contrebandiers : & ordonne aux commis des Fermes de dresser leur procès-verbal, en cas de rebellion sur le champ, & d'en donner avis dans vingt-quatre heures, aux juges qui en doivent connoître, à peine d'être déclarés incapables de tous emplois, même de punition corporelle, s'il y écheoit, condamne aux galeres pour cinq ans & en cinq livres d'amende, ceux qui auront été employez dans les Fermes en qualité de commis, & qui seront arrêtés avec du tabac, & autres marchandises de contrebande. Donnée à Versailles le deuxiéme aoust 1729. Registrée en la Cour des Aydes le 12. septembre 1729.

Imprint

A Paris : Chez Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., 1744.

Indexed In:

BN Actes royaux, 30296

Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 178

Connect to:

Request access to this item in the Schwarzman Rare Books Collection

Added Author

France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)

France. Cour des aides (Paris)

Research Call Number

Arents 08-230 BROADSIDE

View in Legacy Catalog