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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet M. de la Neuville intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles & criminelles qui surviendront dans l'estenduë de la Franche-Comté : pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la Ferme du tabac. Du 15. juillet 1732.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet M. de la Neuville intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles & criminelles qui surviendront dans l'estenduë de la Franche-Comté : pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la Ferme du tabac. Du 15. juillet 1732.
Author
Franche-Comté (France)
Publication
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1732.

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  • France. Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet M. de la Neuville intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles & criminelles qui surviendront dans l'estenduë de la Franche-Comté.
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Description
8 p.; 25 cm. (4to)
Subjects
Note
  • "Extrait des registres du Conseil d'Estat"--P. [3].
  • At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles le quinze juillet mil sept cens trente-deux ... Signé Guyot.
  • "Louis, par la grace de Dieu, roi de France et de Navarre: A ... le sieur de la Neuville, intendant & commissaire départi pour l'execution de nos ordres au comté de Bourgogne, salut ...": p. 7-8. At end: Donné à Versailles le quinzieme jour de juillet, l'an de grace mil sept cens trente-deux ... Par le roy en son Conseil. Signé Guyot, & scellé.
  • Signatures: A⁴.
  • Woodcut t.p. vignette and headpiece (royal arms).
Indexed In (note)
  • Wroth & Annan. Acts of French royal administration
  • Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie
Call Number
Arents 08-233
OCLC
23294565
Author
Franche-Comté (France)
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet M. de la Neuville intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles & criminelles qui surviendront dans l'estenduë de la Franche-Comté : pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la Ferme du tabac. Du 15. juillet 1732.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1732.
Indexed In:
Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1237
Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 576-577
Local Note
"15 juil. 1732. Tabac"--Ms. inscription on t.p.
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France. Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet M. de la Neuville intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles & criminelles qui surviendront dans l'estenduë de la Franche-Comté.
France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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Arents 08-233 BROADSIDE
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