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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés : pour juger en dernier ressort en la province de Franche-Comté, suivant le privilege des Comtois, les procés & contestations, tant au civil qu'au criminel, qui pourront survenir entre les marchands & habitans des villes de Dole, Gray & Lons-le-Saunier, même des autres villes, bourgs & paroisses de ladite province, situées dans les trois lieuës des limites de celles de Champagne, Bourgogne & Bresse, et les commis de Pierre le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la regie & exploitation de la vente exclusive du tabac. Du 29. decembre 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés : pour juger en dernier ressort en la province de Franche-Comté, suivant le privilege des Comtois, les procés & contestations, tant au civil qu'au criminel, qui pourront survenir entre les marchands & habitans des villes de Dole, Gray & Lons-le-Saunier, même des autres villes, bourgs & paroisses de ladite province, situées dans les trois lieuës des limites de celles de Champagne, Bourgogne & Bresse, et les commis de Pierre le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la regie & exploitation de la vente exclusive du tabac. Du 29. decembre 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Author
Franche-Comté (France)
Publication
[France : s.n., 1726?]

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TextRestricted use Arents 08-198 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

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  • France. Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés ...
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Description
5, [1] p.; 32 cm. (fol.)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Another ed. published: A Paris : Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault ... , 1730. Cf. BN Actes royaux, 1111; Arents, G. Tobacco, 646.
  • The commissioners appointed are Boisot, de la Neuville, Chavignard de Chavigny, de Chaillot and Boquet de Courbouzon.
  • At end: Fait au Conseil d'Etat du roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé, De Breteuil.
  • Lettres patentes, addressed to the commissioners, dated Dec. 29, 1725: p. 4-5. At end: Donné à Versailles ... Signé, Louis. Et plus bas: Par le roy, De Breteuil.
  • Followed by an order of the commissioners, beginning "Veu l'arrêt du Conseil du 29. decembre 1725, les lettres-patentes du même jour ... Nous ordonnons que ledit arrêt & lesdites lettres seront registrés au greffe de la Commission ..." Dated Besançon, Feb. 5, 1726, and signed by the commissioners.
  • Signatures: [1]² [2]² (-[2]1).
  • Page [6] blank.
  • Type flower headpiece; ornamental initial.
Call Number
Arents 08-198
OCLC
236167296
Author
Franche-Comté (France)
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés : pour juger en dernier ressort en la province de Franche-Comté, suivant le privilege des Comtois, les procés & contestations, tant au civil qu'au criminel, qui pourront survenir entre les marchands & habitans des villes de Dole, Gray & Lons-le-Saunier, même des autres villes, bourgs & paroisses de ladite province, situées dans les trois lieuës des limites de celles de Champagne, Bourgogne & Bresse, et les commis de Pierre le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la regie & exploitation de la vente exclusive du tabac. Du 29. decembre 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Imprint
[France : s.n., 1726?]
Local Note
Ms. docket title on p. [6].
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France. Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés ...
France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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