Research Catalog
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés : pour juger en dernier ressort en la province de Franche-Comté, suivant le privilege des Comtois, les procés & contestations, tant au civil qu'au criminel, qui pourront survenir entre les marchands & habitans des villes de Dole, Gray & Lons-le-Saunier, même des autres villes, bourgs & paroisses de ladite province, situées dans les trois lieuës des limites de celles de Champagne, Bourgogne & Bresse, et les commis de Pierre le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la regie & exploitation de la vente exclusive du tabac. Du 29. decembre 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés : pour juger en dernier ressort en la province de Franche-Comté, suivant le privilege des Comtois, les procés & contestations, tant au civil qu'au criminel, qui pourront survenir entre les marchands & habitans des villes de Dole, Gray & Lons-le-Saunier, même des autres villes, bourgs & paroisses de ladite province, situées dans les trois lieuës des limites de celles de Champagne, Bourgogne & Bresse, et les commis de Pierre le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la regie & exploitation de la vente exclusive du tabac. Du 29. decembre 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Author
- Franche-Comté (France)
- Publication
- [France : s.n., 1726?]
Items in the Library & Off-site
Filter by
1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | Arents 08-198 BROADSIDE | Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 5, [1] p.; 32 cm. (fol.)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- Another ed. published: A Paris : Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault ... , 1730. Cf. BN Actes royaux, 1111; Arents, G. Tobacco, 646.
- The commissioners appointed are Boisot, de la Neuville, Chavignard de Chavigny, de Chaillot and Boquet de Courbouzon.
- At end: Fait au Conseil d'Etat du roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé, De Breteuil.
- Lettres patentes, addressed to the commissioners, dated Dec. 29, 1725: p. 4-5. At end: Donné à Versailles ... Signé, Louis. Et plus bas: Par le roy, De Breteuil.
- Followed by an order of the commissioners, beginning "Veu l'arrêt du Conseil du 29. decembre 1725, les lettres-patentes du même jour ... Nous ordonnons que ledit arrêt & lesdites lettres seront registrés au greffe de la Commission ..." Dated Besançon, Feb. 5, 1726, and signed by the commissioners.
- Signatures: [1]² [2]² (-[2]1).
- Page [6] blank.
- Type flower headpiece; ornamental initial.
- Call Number
- Arents 08-198
- OCLC
- 236167296
- Author
- Franche-Comté (France)
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés : pour juger en dernier ressort en la province de Franche-Comté, suivant le privilege des Comtois, les procés & contestations, tant au civil qu'au criminel, qui pourront survenir entre les marchands & habitans des villes de Dole, Gray & Lons-le-Saunier, même des autres villes, bourgs & paroisses de ladite province, situées dans les trois lieuës des limites de celles de Champagne, Bourgogne & Bresse, et les commis de Pierre le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la regie & exploitation de la vente exclusive du tabac. Du 29. decembre 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Imprint
- [France : s.n., 1726?]
- Local Note
- Ms. docket title on p. [6].
- Connect to:
- Added Author
- France. Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés ...France. Conseil d'État.France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
- Research Call Number
- Arents 08-198 BROADSIDE