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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution de celui du 27 octobre 1782 : casse & annulle ceux de la Cour des aides d'Aix, des 20 & 22 août précédent, concernant les levées des scellés apposés sur des tabacs en poudre, & par lequel arrêt Sa Majesté se réserve de faire reconnoître les échantillons desdits tabacs, par les experts qu'elle jugera à propos de nommer. Du quinze février 1783. Extrait des registres du Conseil d'état.

Title
Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution de celui du 27 octobre 1782 : casse & annulle ceux de la Cour des aides d'Aix, des 20 & 22 août précédent, concernant les levées des scellés apposés sur des tabacs en poudre, & par lequel arrêt Sa Majesté se réserve de faire reconnoître les échantillons desdits tabacs, par les experts qu'elle jugera à propos de nommer. Du quinze février 1783. Extrait des registres du Conseil d'état.
Author
France.
Publication
[Paris] : De l'Imprimerie de Lamesle, imprimeur des Fermes du roi, au bureau général des Aides ..., 1784.

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TextRestricted use Arents 08-100Schwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Description
6, [2] p.; 27 cm. (4to)
Subject
  • France. Cour des comptes, aides et finances (Aix-en-Provence, France)
  • Tobacco industry > Law and legislation > France > Early works to 1800
  • Seals (Law) > France > Early works to 1800
  • Court-appointed experts > France > Early works to 1800
  • Snuff > Inspection > France > Early works to 1800
Note
  • Caption title.
  • Imprint from colophon.
  • At end: Fait au Conseil d'État du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé, Amelot.
  • Followed by lettres patentes, Versailles, Feb. 15, 1784. Signed: Louis. Et plus bas, Par le Roi. Signé, Amelot.
  • Signatures: A⁴ (A4 blank).
  • Woodcut headpiece, incorporating royal arms.
Call Number
Arents 08-100
OCLC
241299251
Author
France.
Title
Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution de celui du 27 octobre 1782 : casse & annulle ceux de la Cour des aides d'Aix, des 20 & 22 août précédent, concernant les levées des scellés apposés sur des tabacs en poudre, & par lequel arrêt Sa Majesté se réserve de faire reconnoître les échantillons desdits tabacs, par les experts qu'elle jugera à propos de nommer. Du quinze février 1783. Extrait des registres du Conseil d'état.
Imprint
[Paris] : De l'Imprimerie de Lamesle, imprimeur des Fermes du roi, au bureau général des Aides ..., 1784.
Local Note
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France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
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