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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution de celui du 27 octobre 1782 : casse & annulle ceux de la Cour des aides d'Aix, des 20 & 22 août précédent, concernant les levées des scellés apposés sur des tabacs en poudre, & par lequel arrêt Sa Majesté se réserve de faire reconnoître les échantillons desdits tabacs, par les experts qu'elle jugera à propos de nommer. Du quinze février 1783. Extrait des registres du Conseil d'état.
- Title
- Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution de celui du 27 octobre 1782 : casse & annulle ceux de la Cour des aides d'Aix, des 20 & 22 août précédent, concernant les levées des scellés apposés sur des tabacs en poudre, & par lequel arrêt Sa Majesté se réserve de faire reconnoître les échantillons desdits tabacs, par les experts qu'elle jugera à propos de nommer. Du quinze février 1783. Extrait des registres du Conseil d'état.
- Author
- France.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie de Lamesle, imprimeur des Fermes du roi, au bureau général des Aides ..., 1784.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | Arents 08-100 | Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 6, [2] p.; 27 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- Imprint from colophon.
- At end: Fait au Conseil d'État du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé, Amelot.
- Followed by lettres patentes, Versailles, Feb. 15, 1784. Signed: Louis. Et plus bas, Par le Roi. Signé, Amelot.
- Signatures: A⁴ (A4 blank).
- Woodcut headpiece, incorporating royal arms.
- Call Number
- Arents 08-100
- OCLC
- 241299251
- Author
- France.
- Title
- Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution de celui du 27 octobre 1782 : casse & annulle ceux de la Cour des aides d'Aix, des 20 & 22 août précédent, concernant les levées des scellés apposés sur des tabacs en poudre, & par lequel arrêt Sa Majesté se réserve de faire reconnoître les échantillons desdits tabacs, par les experts qu'elle jugera à propos de nommer. Du quinze février 1783. Extrait des registres du Conseil d'état.
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie de Lamesle, imprimeur des Fermes du roi, au bureau général des Aides ..., 1784.
- Local Note
- Arents copy unopened.
- Connect to:
- Added Author
- France. Conseil d'État.France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
- Research Call Number
- Arents 08-100