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Loi portant suppression de la Ferme & de la Régie générale : à compter du 1er avril, qui en conséquence, annulle les baux & traités relatifs auxdites Ferme & Régie, & ordonne que les adjudicataires, régisseurs & leurs cautions compteront de clerc-à-maître, &c. Donnée à Paris, le 27 mars 1791.

Title
Loi portant suppression de la Ferme & de la Régie générale : à compter du 1er avril, qui en conséquence, annulle les baux & traités relatifs auxdites Ferme & Régie, & ordonne que les adjudicataires, régisseurs & leurs cautions compteront de clerc-à-maître, &c. Donnée à Paris, le 27 mars 1791.
Author
France.
Publication
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1791.

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TextRestricted use Arents 08-108 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Description
7, [1] p.; 27 cm. (4to)
Alternative Title
Loi portant suppression de la Ferme et de la Régie générale
Subjects
Note
  • Caption title.
  • At head of title: No. 715.
  • Royal assent granted to "Décret de l'Assemblée nationale du 20 mars 1791."
  • Signed: Louis. Et plus bas, M.L.F. Du Port.
  • Imprint from colophon.
  • Signatures: A⁴.
  • Page [8] blank.
  • Type flower headpiece.
Call Number
Arents 08-108
OCLC
22319075
Author
France.
Title
Loi portant suppression de la Ferme & de la Régie générale : à compter du 1er avril, qui en conséquence, annulle les baux & traités relatifs auxdites Ferme & Régie, & ordonne que les adjudicataires, régisseurs & leurs cautions compteront de clerc-à-maître, &c. Donnée à Paris, le 27 mars 1791.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1791.
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France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
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