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Loi relative au droit d'entrée sur le tabac en feuille, et celui qui sera perçu pour la fabrication : du 29 floréal an X de la République française, une et indivisible [May 19, 1802]. Au nom du peuple français.
- Title
- Loi relative au droit d'entrée sur le tabac en feuille, et celui qui sera perçu pour la fabrication : du 29 floréal an X de la République française, une et indivisible [May 19, 1802]. Au nom du peuple français.
- Author
- France.
- Publication
- Paris : De l'Imprimerie du Dépôt des lois, [1802].
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | Arents 08-117 BROADSIDE | Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 7 p.; 27 cm.
- Alternative Title
- No. 1528. Bulletin des lois, no. 192
- Subjects
- Note
- Caption title.
- Imprint from colophon.
- At foot of p. [1]: No. 11.
- Decret of the Corps législatif, proclaimed law by Bonaparte as first consul.
- At end (p. 3): A Paris, le 9 prairial an X de la République [May 29, 1802]. Signé Bonaparte, premier consul. Contre-signé, le secrétaire d'Etat, hughes-B. Maret ... Vu, le ministre de la justice, signé Abrial.
- "Motifs exposés au Corps législatif": p. 4-7. At end: Tribunat. Du 28 florial an X. Rapport du citoyen Malès. Corps législatif. Du 29 floréal. Discours des citoyens Bosc, orateur du tribunat, et Regnault (de Saint-Jean d'Angely,) orateur du gouvernement.
- Woodcut headpiece (device of the Dépôt des lois).
- Call Number
- Arents 08-117
- OCLC
- 244566543
- Author
- France.
- Title
- Loi relative au droit d'entrée sur le tabac en feuille, et celui qui sera perçu pour la fabrication : du 29 floréal an X de la République française, une et indivisible [May 19, 1802]. Au nom du peuple français.
- Imprint
- Paris : De l'Imprimerie du Dépôt des lois, [1802].
- Connect to:
- Added Author
- Malès, Gabriel, 1755-1837.Bosc d'Antic, Joseph Antoine, 1764-1837.Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, Michel-Louis-Etienne, comte, 1762-1819.France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)France. Tribunat.France. Corps législatif (1795-1814)France. Bulletin des lois de la République. 3. sér., no. 192.
- Research Call Number
- Arents 08-117 BROADSIDE