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Loi relative au droit d'entrée sur le tabac en feuille, et celui qui sera perçu pour la fabrication : du 29 floréal an X de la République française, une et indivisible [May 19, 1802]. Au nom du peuple français.

Title
Loi relative au droit d'entrée sur le tabac en feuille, et celui qui sera perçu pour la fabrication : du 29 floréal an X de la République française, une et indivisible [May 19, 1802]. Au nom du peuple français.
Author
France.
Publication
Paris : De l'Imprimerie du Dépôt des lois, [1802].

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TextRestricted use Arents 08-117 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

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  • Malès, Gabriel, 1755-1837.
  • Bosc d'Antic, Joseph Antoine, 1764-1837.
  • Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, Michel-Louis-Etienne, comte, 1762-1819.
  • France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)
  • France. Tribunat.
  • France. Corps législatif (1795-1814)
  • France. Bulletin des lois de la République. 3. sér., no. 192.
Description
7 p.; 27 cm.
Alternative Title
No. 1528. Bulletin des lois, no. 192
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Imprint from colophon.
  • At foot of p. [1]: No. 11.
  • Decret of the Corps législatif, proclaimed law by Bonaparte as first consul.
  • At end (p. 3): A Paris, le 9 prairial an X de la République [May 29, 1802]. Signé Bonaparte, premier consul. Contre-signé, le secrétaire d'Etat, hughes-B. Maret ... Vu, le ministre de la justice, signé Abrial.
  • "Motifs exposés au Corps législatif": p. 4-7. At end: Tribunat. Du 28 florial an X. Rapport du citoyen Malès. Corps législatif. Du 29 floréal. Discours des citoyens Bosc, orateur du tribunat, et Regnault (de Saint-Jean d'Angely,) orateur du gouvernement.
  • Woodcut headpiece (device of the Dépôt des lois).
Call Number
Arents 08-117
OCLC
244566543
Author
France.
Title
Loi relative au droit d'entrée sur le tabac en feuille, et celui qui sera perçu pour la fabrication : du 29 floréal an X de la République française, une et indivisible [May 19, 1802]. Au nom du peuple français.
Imprint
Paris : De l'Imprimerie du Dépôt des lois, [1802].
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Malès, Gabriel, 1755-1837.
Bosc d'Antic, Joseph Antoine, 1764-1837.
Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, Michel-Louis-Etienne, comte, 1762-1819.
France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)
France. Tribunat.
France. Corps législatif (1795-1814)
France. Bulletin des lois de la République. 3. sér., no. 192.
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Arents 08-117 BROADSIDE
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