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Declaration du roy, qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs & contrevenans à ce qui concerne la Ferme du tabac, ne pourra estre prononcée que du consentement du Fermier : donnée à Versailles le 13. juin 1705.
- Title
- Declaration du roy, qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs & contrevenans à ce qui concerne la Ferme du tabac, ne pourra estre prononcée que du consentement du Fermier : donnée à Versailles le 13. juin 1705.
- Author
- France.
- Publication
- A Paris : Chez la veuve François Muguet, & Hubert Muguet, premier imprimeur du roy, de son Parlement & de sa Cour des aydes ..., 1705.
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | Arents 08-149 BROADSIDE | Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 4 p.; 25 cm. (4to)
- Subject
- Note
- Caption title.
- At end: Signé, Louis. Et plus bas, par le roy, Phelypeaux. Veu au Conseil, Chamillart.
- Followed by statement of registration in the Cour des aides, dated June 27, 1705. Signed: Robert.
- Type flower headpiece.
- Indexed In (note)
- BN Actes royaux
- Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
- Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie
- Call Number
- Arents 08-149
- OCLC
- 6345163
- Author
- France.
- Title
- Declaration du roy, qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs & contrevenans à ce qui concerne la Ferme du tabac, ne pourra estre prononcée que du consentement du Fermier : donnée à Versailles le 13. juin 1705.
- Imprint
- A Paris : Chez la veuve François Muguet, & Hubert Muguet, premier imprimeur du roy, de son Parlement & de sa Cour des aydes ..., 1705.
- Indexed In:
- BN Actes royaux, 28139Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 64Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 564
- Local Note
- "13 juin 1705"--Ms. inscription on p. [1].
- Connect to:
- Added Author
- France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)France. Cour des aides (Paris)
- Research Call Number
- Arents 08-149 BROADSIDE