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Arrest de la Cour des aydes de Paris, qui ordonne l'execution d'une sentence de l'Election de Paris : laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galeres, l'amende de mille livres, à laquelle il avoit été condamné par autre sentence de ladite Election; ladite conversion faite, faute par lui d'avoir consigné trois cent livres sur ladite amende de mille livres dans le mois, à compter du jour de la signification de ladite sentence, suivant la Declaration du roy du six decembre 1707. Du premier juillet 1712. Extrait des registres de la Cour des aydes.

Title
Arrest de la Cour des aydes de Paris, qui ordonne l'execution d'une sentence de l'Election de Paris : laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galeres, l'amende de mille livres, à laquelle il avoit été condamné par autre sentence de ladite Election; ladite conversion faite, faute par lui d'avoir consigné trois cent livres sur ladite amende de mille livres dans le mois, à compter du jour de la signification de ladite sentence, suivant la Declaration du roy du six decembre 1707. Du premier juillet 1712. Extrait des registres de la Cour des aydes.
Author
France. Cour des aides (Paris)
Publication
A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy, 1730.

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Book/TextRestricted use Arents 08-176 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • Empereur, Pierre.
  • France. Ferme générale du tabac.
Description
3, [1] p.; 25 cm. (4to)
Subject
  • Empereur, Pierre > Trials, litigation, etc
  • France. Ferme générale du tabac > Trials, litigation, etc
  • France. Election (Paris, France)
  • Tobacco industry > France > Paris > Early works to 1800
  • Smuggling > France > Paris > Early works to 1800
Note
  • Caption title.
  • Imprint from colophon.
  • At end: Donné à Paris en la premiere chambre de notredite Cour des Aydes ... Signé, Robert, avec paraphe..
  • Rejecting the appeal of Pierre Empereur, convicted of possessing contraband tobacco in a case brought by Charles Michaut, "adjudicataire de la Ferme generale du tabac," from the verdicts of the Election de Paris, Mar. 30 and Aug. 20, 1711.
  • Signatures: A².
  • Type flower headpiece.
Indexed In (note)
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
Call Number
Arents 08-176
OCLC
262476461
Author
France. Cour des aides (Paris)
Title
Arrest de la Cour des aydes de Paris, qui ordonne l'execution d'une sentence de l'Election de Paris : laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galeres, l'amende de mille livres, à laquelle il avoit été condamné par autre sentence de ladite Election; ladite conversion faite, faute par lui d'avoir consigné trois cent livres sur ladite amende de mille livres dans le mois, à compter du jour de la signification de ladite sentence, suivant la Declaration du roy du six decembre 1707. Du premier juillet 1712. Extrait des registres de la Cour des aydes.
Imprint
A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy, 1730.
Indexed In:
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 67
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Empereur, Pierre.
France. Ferme générale du tabac.
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