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Arrest de la Cour des aydes de Paris, qui ordonne l'execution d'une sentence de l'Election de Paris : laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galeres, l'amende de mille livres, à laquelle il avoit été condamné par autre sentence de ladite Election; ladite conversion faite, faute par lui d'avoir consigné trois cent livres sur ladite amende de mille livres dans le mois, à compter du jour de la signification de ladite sentence, suivant la Declaration du roy du six decembre 1707. Du premier juillet 1712. Extrait des registres de la Cour des aydes.
- Title
- Arrest de la Cour des aydes de Paris, qui ordonne l'execution d'une sentence de l'Election de Paris : laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galeres, l'amende de mille livres, à laquelle il avoit été condamné par autre sentence de ladite Election; ladite conversion faite, faute par lui d'avoir consigné trois cent livres sur ladite amende de mille livres dans le mois, à compter du jour de la signification de ladite sentence, suivant la Declaration du roy du six decembre 1707. Du premier juillet 1712. Extrait des registres de la Cour des aydes.
- Author
- France. Cour des aides (Paris)
- Publication
- A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy, 1730.
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
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Details
- Additional Authors
- Description
- 3, [1] p.; 25 cm. (4to)
- Subject
- Note
- Caption title.
- Imprint from colophon.
- At end: Donné à Paris en la premiere chambre de notredite Cour des Aydes ... Signé, Robert, avec paraphe..
- Rejecting the appeal of Pierre Empereur, convicted of possessing contraband tobacco in a case brought by Charles Michaut, "adjudicataire de la Ferme generale du tabac," from the verdicts of the Election de Paris, Mar. 30 and Aug. 20, 1711.
- Signatures: A².
- Type flower headpiece.
- Indexed In (note)
- Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
- Call Number
- Arents 08-176
- OCLC
- 262476461
- Author
- France. Cour des aides (Paris)
- Title
- Arrest de la Cour des aydes de Paris, qui ordonne l'execution d'une sentence de l'Election de Paris : laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galeres, l'amende de mille livres, à laquelle il avoit été condamné par autre sentence de ladite Election; ladite conversion faite, faute par lui d'avoir consigné trois cent livres sur ladite amende de mille livres dans le mois, à compter du jour de la signification de ladite sentence, suivant la Declaration du roy du six decembre 1707. Du premier juillet 1712. Extrait des registres de la Cour des aydes.
- Imprint
- A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy, 1730.
- Indexed In:
- Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 67
- Connect to:
- Added Author
- Empereur, Pierre.France. Ferme générale du tabac.
- Research Call Number
- Arents 08-176 BROADSIDE