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Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour ladite Ferme, d'affirmer leurs procés-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenants, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25 juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Title
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour ladite Ferme, d'affirmer leurs procés-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenants, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25 juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Author
- France.
- Publication
- [Paris? : s.n., 1713?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
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Details
- Additional Authors
- Description
- 4 p.; 26 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At end: Fait au Conseil d'Etat du roy, tenu à Marly ... Signé, Ranchin.
- Followed by king's command of enforcement, Marly, July 25, 1713. Signed: Par le roy, dauphin, comte de Provence en son Conseil. Signé, Ranchin, avec paraphe.
- Type flower headpiece.
- Indexed In (note)
- Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
- Call Number
- Arents 08-178
- OCLC
- 262477802
- Author
- France.
- Title
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour ladite Ferme, d'affirmer leurs procés-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenants, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25 juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Imprint
- [Paris? : s.n., 1713?]
- Indexed In:
- Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 91
- Local Note
- "25 juil 1713. Tabac"--Ms. inscription on p. 1.
- Connect to:
- Added Author
- France. Conseil d'État.France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)France. Ferme générale du tabac.
- Research Call Number
- Arents 08-178 BROADSIDE