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Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui condamne le nommé Claude Grandhomme, fermier d'une cense étant prés de Bertrinchamp [i.e. Bertrichamps], dans le milieu du Bois de Grandmont, Châtellenie de Bacurat [i.e. Baccarat], en l'amende de mille livres par lui encouruë : aux termes de l'article II. de la Declaration du premier août 1721, portanr rétablissement de la Ferme du tabac, &c. Du 19. avril 1723. Extrait des registres du Conseil d'Etat.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui condamne le nommé Claude Grandhomme, fermier d'une cense étant prés de Bertrinchamp [i.e. Bertrichamps], dans le milieu du Bois de Grandmont, Châtellenie de Bacurat [i.e. Baccarat], en l'amende de mille livres par lui encouruë : aux termes de l'article II. de la Declaration du premier août 1721, portanr rétablissement de la Ferme du tabac, &c. Du 19. avril 1723. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Author
France. Conseil d'État.
Publication
A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus, seul imprimeur du roi, [1723]

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TextRestricted use Arents 08-197 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • Grandhomme, Claude.
  • France. Ferme générale du tabac.
  • France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Description
7, [1] p.; 23 cm. (4to)
Subject
  • Grandhomme, Claude > Trials, litigation, etc
  • France. Ferme générale du tabac > Trials, litigation, etc
  • Searches and seizures > France > Early works to 1800
  • Tobacco industry > France > Lorraine > Early works to 1800
Note
  • Caption title.
  • Also issued under title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 19. avril 1723, qui condamne le nommé Claude Grandhomme ... A Paris : Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault ... 1730. Cf. Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 993; Arents, G. Tobacco, 609.
  • Imprint from colophon.
  • Begins: Sur la requête presentée au roi en son Conseil par Edoüard du Verdier, adjudicataire de la Ferme generale du tabac ...
  • At end: Fait au Conseil d'Etat du roi, tenu à Versailles ... Signé, De Vougny.
  • Reversing a decision of the Juge des traites, département de Metz, July 23, 1722, regarding the legitimacy of searches and seizures not witnessed by judges.
  • Followed by king's command of enforcement, dated Apr. 19, 1723. At end: Par le roi en son Conseil. Signé, De Vougny.
  • Signatures: [1]⁴.
  • Page [8] blank.
  • Type flower headpiece.
Indexed In (note)
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
Call Number
Arents 08-197
OCLC
262529985
Author
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui condamne le nommé Claude Grandhomme, fermier d'une cense étant prés de Bertrinchamp [i.e. Bertrichamps], dans le milieu du Bois de Grandmont, Châtellenie de Bacurat [i.e. Baccarat], en l'amende de mille livres par lui encouruë : aux termes de l'article II. de la Declaration du premier août 1721, portanr rétablissement de la Ferme du tabac, &c. Du 19. avril 1723. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Imprint
A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus, seul imprimeur du roi, [1723]
Indexed In:
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 133
Local Note
"19 avril 1723"--Ms. inscription on p. 1.
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Added Author
Grandhomme, Claude.
France. Ferme générale du tabac.
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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