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Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25. juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Title
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25. juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Author
- France.
- Publication
- [Paris] : De l'imprimerie de la veuve de Georges Jouvenel, imprimeur des Fermes du roy, au Bureau general des aydes, 1731.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | Arents 08-179 BROADSIDE | Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 3, [1] p.; 24 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- Imprint from colophon.
- At foot of p. 1: Tabac.
- At end: Fait au Conseil d'Etat du roy, tenu à Marly ... Signé, Ranchin. Et ensuite est la commission du même jour.
- Signatures: A².
- Type flower headpiece.
- Indexed In (note)
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration
- Call Number
- Arents 08-179
- OCLC
- 79348766
- Author
- France.
- Title
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25. juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Imprint
- [Paris] : De l'imprimerie de la veuve de Georges Jouvenel, imprimeur des Fermes du roy, au Bureau general des aydes, 1731.
- Indexed In:
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 517
- Connect to:
- Added Author
- France. Conseil d'État.France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)France. Ferme générale du tabac.
- Research Call Number
- Arents 08-179 BROADSIDE