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Arrest du Conseil d'Estat du roi, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689 : en ce qu'il admet des preuves de faux, contre les proces-verbaux des gardes du tabac; confisque le tabac tenu en entrepost, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait defenses à ladite Cour des aydes, & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests: Et ordonne que les commis & gardes des traites & gabelles exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du quatorziéme juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roi, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689 : en ce qu'il admet des preuves de faux, contre les proces-verbaux des gardes du tabac; confisque le tabac tenu en entrepost, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait defenses à ladite Cour des aydes, & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests: Et ordonne que les commis & gardes des traites & gabelles exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du quatorziéme juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- A Paris : Chez Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., 1743.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
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Details
- Additional Authors
- Description
- 3 [i.e. 4] p.; 27 cm. (4to)
- Subject
- Note
- Caption title.
- For another ed., cf. Arents, G. Tobacco, 346-c.
- Imprint from colophon.
- Reverses a decision by the Cour des aides, Rouen, in the matter of François Rouëlle, charged by agents of the Fermier générale des cinq grosses fermes et du tabac with possessing contraband tobacco. Rouëlle had appealed on the grounds that the goods had been planted by the agents.
- At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Coquille, avec paraphe.
- Followed by king's commission to present the document to Rouëlle, Versailles, June 14, 1689. At end: Signé, par le roy en son Conseil. Coquille, avec paraphe.
- Error in paging: no. 3 repeated.
- Type flower headpiece.
- Indexed In (note)
- Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie
- Call Number
- Arents 08-138
- OCLC
- 265101757
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roi, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689 : en ce qu'il admet des preuves de faux, contre les proces-verbaux des gardes du tabac; confisque le tabac tenu en entrepost, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait defenses à ladite Cour des aydes, & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests: Et ordonne que les commis & gardes des traites & gabelles exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du quatorziéme juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Imprint
- A Paris : Chez Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., 1743.
- Indexed In:
- Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 560
- Connect to:
- Added Author
- Rouëlle, François.France. Ferme générale.France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
- Research Call Number
- Arents 08-138 BROADSIDE