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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689 : en ce qu'il admet des preuves de faux contre les procès-verbaux des gardes du tabac, confisque le tabac tenu en entrepôt, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait défenses à ladite Cour des aydes & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests, & ordonne que les commis & gardes des traittes & gabelles, exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du 14. juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689 : en ce qu'il admet des preuves de faux contre les procès-verbaux des gardes du tabac, confisque le tabac tenu en entrepôt, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait défenses à ladite Cour des aydes & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests, & ordonne que les commis & gardes des traittes & gabelles, exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du 14. juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Author: France. Conseil d'État.
Publication: A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy ..., 1729.

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Description

4 p.; 25 cm. (4to)

Subject

Note

Caption title.
For another ed., cf. Arents, G. Tobacco, 346-c.
Imprint from colophon.
Reverses a decision by the Cour des aides, Rouen, in the matter of François Rouëlle, charged by agents of the Fermier générale des cinq grosses fermes et du tabac with possessing contraband tobacco. Rouëlle had appealed on the grounds that the goods had been planted by the agents.
At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Coquille, avec paraphe.
Followed by king's commission to present the document to Rouëlle, Versailles, June 14, 1689. At end: Signé, par le roy en son Conseil. Coquille, avec paraphe.
Type flower headpiece.

Indexed In (note)

Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac

Call Number

Arents 08-139

OCLC

265222581

Author

France. Conseil d'État.

Title

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689 : en ce qu'il admet des preuves de faux contre les procès-verbaux des gardes du tabac, confisque le tabac tenu en entrepôt, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait défenses à ladite Cour des aydes & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests, & ordonne que les commis & gardes des traittes & gabelles, exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du 14. juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Imprint

A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy ..., 1729.

Indexed In:

Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 560

Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 31

Local Note

"Tabac. R.V."--Ms. inscription on p. 1.

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Added Author

Rouëlle, François.

France. Ferme générale.

France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)

Research Call Number

Arents 08-139 BROADSIDE

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