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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 13. juillet 1688 : qui décharge les debitans du tabac en gros & en détail, de tous droits, & fait deffences aux officiers des elections de les troubler dans leur vente, en vertu de leur permission. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 13. juillet 1688 : qui décharge les debitans du tabac en gros & en détail, de tous droits, & fait deffences aux officiers des elections de les troubler dans leur vente, en vertu de leur permission. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Author
France.
Publication
[Paris? : s.n., 1688?]

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TextRestricted use Arents 08-133 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Description
3, [1] p.; 25 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Also published under title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui décharge les debitans du tabac en gros & en détail, de tous droits prétendus par les officiers des elections; & deffend ausdits officiers de les troubler dans la vente qu'ils font en vertu de la permission du Fermier. Cf. Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 302.
  • At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Ranchin.
  • Signatures: A².
  • Page [4] blank.
  • Type flower headpiece.
Indexed In (note)
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
  • Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie
Call Number
Arents 08-133
OCLC
265711209
Author
France.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 13. juillet 1688 : qui décharge les debitans du tabac en gros & en détail, de tous droits, & fait deffences aux officiers des elections de les troubler dans leur vente, en vertu de leur permission. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Imprint
[Paris? : s.n., 1688?]
Indexed In:
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 24-25
Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 558
Local Note
"13. juil 1688. Tabac"--Ms. inscription on p. 1.
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France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
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