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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du ving-sixiéme octobre 1680 : portant qu'en attendant l'expedition, seau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differens & contestations qui pouront survenir concernant la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugez & terminez par les sieurs commissaires départis dans les provinces, ou leurs subdeleguez, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, du ving-sixiéme octobre 1680 : portant qu'en attendant l'expedition, seau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differens & contestations qui pouront survenir concernant la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugez & terminez par les sieurs commissaires départis dans les provinces, ou leurs subdeleguez, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Author
- France.
- Publication
- [Paris? : s.n., 1680?]
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
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- Description
- 4 p.; 25 cm. (4to)
- Subject
- Note
- Caption title.
- Also published under title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant qu'en attendant l'expedition, sceau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differends & contestations qui pourront survenir concernans la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugés & terminés par les sieurs commissaires départis dans les provinces, ou leurs subdelegués, &c. Cf. Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 218.
- At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Bechamel.
- Followed by king's command of enforcement, Versailles, Oct. 26, 1680. At end: Par le roy en son Conseil. Signé, Bechameil.
- Woodcut headpiece, signed P.M.; floriated initial.
- Call Number
- Arents 08-131
- OCLC
- 265775406
- Author
- France.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, du ving-sixiéme octobre 1680 : portant qu'en attendant l'expedition, seau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differens & contestations qui pouront survenir concernant la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugez & terminez par les sieurs commissaires départis dans les provinces, ou leurs subdeleguez, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Imprint
- [Paris? : s.n., 1680?]
- Local Note
- Statement at end "Collationné aux originaux, par nous conseiller, secretaire du roy, maison, couronne de France & de ses finances" is signed in ms.: Lenormant.Printed on stamped paper (Generalité de Paris: petit papier, un sol la feüille)."26. 8. 1680. Tabac"--Ms. inscription on p. [1].
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- Added Author
- France. Conseil d'État.France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
- Research Call Number
- Arents 08-131 BROADSIDE