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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du ving-sixiéme octobre 1680 : portant qu'en attendant l'expedition, seau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differens & contestations qui pouront survenir concernant la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugez & terminez par les sieurs commissaires départis dans les provinces, ou leurs subdeleguez, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du ving-sixiéme octobre 1680 : portant qu'en attendant l'expedition, seau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differens & contestations qui pouront survenir concernant la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugez & terminez par les sieurs commissaires départis dans les provinces, ou leurs subdeleguez, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Author
France.
Publication
[Paris? : s.n., 1680?]

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TextRestricted use Arents 08-131 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

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Additional Authors
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Description
4 p.; 25 cm. (4to)
Subject
  • France. Ferme générale
  • Administrative law > France > Early works to 1800
  • Tobacco industry > Law and legislation > France > Early works to 1800
Note
  • Caption title.
  • Also published under title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant qu'en attendant l'expedition, sceau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differends & contestations qui pourront survenir concernans la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugés & terminés par les sieurs commissaires départis dans les provinces, ou leurs subdelegués, &c. Cf. Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 218.
  • At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Bechamel.
  • Followed by king's command of enforcement, Versailles, Oct. 26, 1680. At end: Par le roy en son Conseil. Signé, Bechameil.
  • Woodcut headpiece, signed P.M.; floriated initial.
Call Number
Arents 08-131
OCLC
265775406
Author
France.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du ving-sixiéme octobre 1680 : portant qu'en attendant l'expedition, seau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differens & contestations qui pouront survenir concernant la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugez & terminez par les sieurs commissaires départis dans les provinces, ou leurs subdeleguez, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Imprint
[Paris? : s.n., 1680?]
Local Note
Statement at end "Collationné aux originaux, par nous conseiller, secretaire du roy, maison, couronne de France & de ses finances" is signed in ms.: Lenormant.
Printed on stamped paper (Generalité de Paris: petit papier, un sol la feüille).
"26. 8. 1680. Tabac"--Ms. inscription on p. [1].
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France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
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